12/10/2019 | Sécurité

Publication du décret de l’Identifiant National de Santé (INS) au JO

Publication au journal officiel du décret n° 2019-1036, relatif au référencement des données de santé avec l’INS

Cette publication permet un alignement des textes encadrant le recours au NIR pour le référencement des données de santé avec la loi informatique et liberté modifiée suite au RGPD. Elle permet également de sécuriser le déploiement de l’INS en ajustant les dates de mise en œuvre pour les acteurs de la prise en charge : l’obligation de référencement est décalée d’un an, conformément aux annonces faites en avril dernier.

Les prochaines étapes : 

Il s’agit de l’avant-dernière étape dans la production du corpus juridique permettant le recours à l’INS. Dans les prochains jours, la CNIL sera saisie pour avis sur le référentiel de sécurité INS. Ce référentiel sera ensuite approuvé par arrêté, d’ici la fin de l’année. Soumis à consultation publique il y a un an, le référentiel a déjà fait l’objet d’échanges avec le secteur et devrait être modifié à la marge.

La publication du référentiel a donné le go pour ouvrir en production les téléservices INS-i, développés par l’assurance maladie. La convention d’apprentissage permettant l’ouverture de l’accès au téléservice INSi en mode « bac à sable » est dès à présent disponible sous la rubrique Téléservices AMO. Le respect du référentiel publié et l’accrochage aux télé-services permettra dès l’année 2020 aux acteurs qui le souhaitent de référencer les données de santé avec l’INS.

Le déploiement de l'INS est d’ores et déjà en cours de préparation avec une phase pilote prévue pour début 2020 associant une vingtaine de structures de santé et leurs éditeurs respectifs. 

Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique  
 
Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique.