Attention : changement des dates jalon suite à la publication de l'arrêté modificatif du 8 juin 2026.
- Dépôt du dossier administratif à l'ANS : clôturé depuis le 15 octobre 2025 à 12h
- Limite de dépôt des conditions minimales : 22 juillet 2026 à 12h
- Dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité : avant le 20 janvier 2027
- Echanges avec l'ANS pour validation du dossier de référencement : avant le 6 avril 2027 à 12h
- Dépôt des demandes de financement et de paiement de l’avance :avant le 16 juillet 2027 à 12h
- Réalisation des Prestations Ségur de mise à jour LGC Vague 2 : avant le 20 janvier 2028 à 12h
- Dépôt des demandes de paiement du solde :avant le 13 avril 2028 à 12h
Présentation du dispositif LGC du Couloir Médecin de Ville
Un Logiciel de gestion de cabinet (LGC) est défini comme l’outil métier des Médecins de ville qui assure l’ensemble des fonctions suivantes : gestion des dossiers patients, prise de RDV et agenda, prescription informatisée des actes et des médicaments, aide à la décision médicale, génération et édition des documents produits par le médecin à destination des patients ou des autres professionnels de santé.
Les exigences de la vague 2 visent à consolider le socle de la vague 1 en poursuivant les nouveaux objectifs suivants :
- consultation simple et rapide des informations médicales du profil Mon espace santé du patient, sans perte de temps dans le contexte de la consultation médicale ;
- intégration améliorée des documents reçus par MSSanté (détection des doublons, exploitation des données de biologie médicale, etc.) ;
- facilitation de la qualification de l’INS du patient et de l’alimentation systématique de Mon espace santé (extension du périmètre de documents couverts avec les notes de vaccination et le carnet de santé de l’enfant) ;
- accélération de la généralisation de l’Ordonnance numérique.
Périmètre logiciel et fonctionnel du dispositif LGC du Couloir Médecin de Ville
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que LGC doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- prise de RDV et agenda ;
- dossier patient électronique (informations administratives, observations médicales en saisie libre ou par formulaires type et personnalisables) ;
- prescription informatisée des actes et des médicaments ;
- fonctionnalités d’aide à la décision médicale ;
- tableaux de bord de suivi des patients ;
- fonction de courriers et traitement de textes ;
- échanges avec les autres professionnels de santé (biologie, imagerie, …).
Pour les logiciels destinés à un exercice coordonné en maisons et centres de santé, des fonctionnalités de partage de documents et d’informations communes entre différents professionnels de santé peuvent être utilisées.
Les autres logiciels utilisés par les médecins de ville ne sont pas éligibles au référencement Ségur notamment :
- logiciels ou solutions connexes au LGC et liés à une spécificité de l’activité médicale ;
- logiciels ou solutions de télémédecine ;
- logiciels de comptabilité ;
- logiciels de facturation ou gestion financière du cabinet ;
- systèmes experts d’aide à la décision ;
- systèmes de sauvegarde et archivage des données ;
- logiciels ou solutions d’un dispositif médical ou d’un laboratoire pharmaceutique ne couvrant pas le périmètre fonctionnel décrit précédemment ;
- logiciels ou téléservices fournis par une institution publique (nationale ou régionale).
Les fonctionnalités suivantes du profil général doivent être implémentées dans tous les logiciels de type "LGC" :
- gestion de l’Identité Nationale de Santé ;
- gestion, production et partage des documents de santé ;
- consultation et alimentation du DMP / Mon espace santé ;
- gestion de la MSSanté ;
- identification électronique & Pro Santé Connect ;
- sécurité des SI ;
- production d’indicateurs ;
- conformité aux services socles transversaux ;
- périmètre spécifique aux structures de ville ;
- exigences issues de la vague 1 LGC (périmètre « Vague 1 »).
D'autres profils regroupent des exigences conditionnelles :
- CIBA : obligatoire dès lors que l’Editeur a choisi d’implémenter dans sa solution l’authentification PSC par CIBA ;
- Médecin traitant et Suivi de l’enfant : obligatoire dès lors que le Client est un médecin ayant une activité de médecin traitant déclarée (adultes et/ou enfants) d’au moins 10 patients auprès de l’Assurance maladie, ou que le Client est une Structure d’exercice coordonnée ;
- Structures d’exercice coordonné : obligatoire dès lors que le Client est une Structure d’exercice coordonné ;
- Prescription médicaments structurée : obligatoire dès lors que l’Editeur a choisi d’implémenter dans sa solution la production de prescription de produits de santé en CDA R2 N3.
Obtenir le référencement Ségur en 3 phases
Procédure en cours pour la vague 2
Avant d'initier votre candidature sur la plateforme Convergence, vous devez créer un compte sur iSC et vous inscrire sur le portail du CNDA. Une fois ces prérequis complétés, la procédure de référencement se déroule en 3 phases :
- Dépôt, instruction et validation du dossier administratif ;
- Dépôt et analyse du dossier de preuves ;
- Attribution du référencement.
Obtenir le financement en 8 étapes
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Les jalons Ségur du dispositif LGC du Couloir Médecin de Ville
Documentation
L'arrêté du Ministère en charge de la Santé, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement est ouverte jusqu'au 14 octobre 2026
(le guichet de référencement est clôturé depuis le 15 octobre 2025)
Le dispositif LGC du Couloir Médecin de Ville ouvre droit au financement SONS (Système Ouvert et Non Sélectif), sous réserve du respect des conditions et des échéances définies dans le cadre réglementaire.
La procédure de financement sera possible jusqu'au 13 octobre 2027.
L’ensemble du parcours de financement est détaillé sur notre page dédiée au financement SONS de la vague 2.
Le respect des différentes étapes du parcours de financement, ainsi que la transmission des pièces justificatives dans les délais impartis, conditionnent l’obtention de l’avance et du solde.
Vous y trouverez :
- une présentation de la prestation principale Ségur ;
- le déroulé complet du financement en 8 étapes ;
- le calendrier précisant les périodes de fermeture du guichet de l’ASP ;
- l'ensemble de la documentation nécessaire au dépôt des demandes d’avance et de solde.
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