FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

La base des établissements éligibles liste pour chaque client éligible, leur activité combinée pour l’année 2022, le prix maximum de la prestation Ségur Vague 2 applicable, et le prix maximum de la prestation Ségur vague 1 + vague 2 applicable.
Dans cette base, chaque établissements est identifié par son FINESS PMSI, qui correspond :

• au FINESS juridique s’il s’agit d’un établissement public ou d’un centre de dialyse (privé),
• au FINESS géographique s’il s’agit d’un établissement privé (hors centre de dialyse).

Vous pouvez retrouver ces informations en suivant ce lien.

Le programme CaRE s'illustre comme le socle de la vague 2 du Ségur du numérique en santé.
La mise à jour des logiciels est permise par la mise en place du dispositif SONS vague 2 sur le DPI et PFI. Afin de favoriser les usages, le programme HOPEN2 est en cours de construction.
A la différence de la vague 1, la vague 2 n'embarque pas de dispositif dédié à l'INS (Référentiel Identité), car ce dispositif a été pris en compte dès la vague 1.

La prestation Ségur vague 1 et vague 2 est strictement réservée à des établissements éligibles n'ayant : 

• ni bénéficié d'une prestation Ségur dans le cadre du SONS HOP-DPI-VA1 ou HOP-PFI-VA1,
• ni financé à leurs frais la mise à jour de leur DPI/PFI vers une version référencée vague 1. 

Tout client ne correspondant pas à cette situation ne peut être éligible qu'à la prestation Ségur vague 2.

La prestation Ségur vague 2 s'adressent aux établissements disposant déjà d'un DPI/PFI conforme aux exigences de la vague 1 (cf. HOP-DPI-VA1 ou HOP-PFI-VA1).
La prestation Ségur vague 1 + vague 2 a pour objectif de doter un établissement non encore équipé d’une solution Ségur d’une mise à jour logicielle vers une version bénéficiant du référencement vague 2.
 

Oui, si vous n'êtes pas équipé de la version la plus récente de votre logiciel, le fournisseur peut en effet vous imposer la mise à jour vers celle-ci préalablement à la réalisation de la prestation Ségur. 
Cependant, le rattrapage demandé par votre fournisseur ne pourra être effectué à titre onéreux que si la version a été déclarée comme obsolète par l'éditeur lors de son processus de référencement.

La fonction plateforme d'intermédiation (PFI) permet d'interconnecter le SIH avec l'extérieur (API DMP et MSSanté). Elle peut être intégrée à un DPI, un EAI..., ou être portée par une solution distincte. Les logiciels de type "PFI" doivent couvrir les fonctions principales suivantes : 
- L'alimentation du DMP et la transmission de documents via MSSanté
- L'implémentation des profils IHE et des transactions HL7
- La maturité en termes de couverture des risques de Sécurité des Systèmes d'Informations (SSI)

Dans le cadre des financements SONS, la Mise en Ordre de Marche (MOM) atteste de la bonne finalisation de l'installation. Elle est signée par l'éditeur. La Vérification d'Aptitude (VA) désigne l’attestation par laquelle le Client final valide le fonctionnement en production de l'ensemble des fonctionnalités.

Non : Les solutions spécialisées ne sont pas a priori considérées comme des DPI dans le cadre des exigences du Ségur numérique pour le référencement car le cadre d'usage pour l'établissement comprend les lettres de liaison en sortie, le compte-rendu opératoire le cas échéant et les ordonnances de sortie d'hospitalisation.

Oui, il s'agit du projet DRIM-M dont le déploiement débutera fin 2024. Le projet est au stade de la mise en concertation. Le projet a pour objectifs la création d'un maillage unique et national de partage d'images entre professionnels de santé avec un accès patient au travers de Mon espace santé. Une page sur le site de l'ANS est dédiée au projet DRIM-M : https://esante.gouv.fr/actualites/segur-du-numerique-en-sante-du-nouveau-dans-le-projet-drim-m-data-radiologie-imagerie-medicale-medecine-nucleaire

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.