FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final. 

La prestation Ségur inclut la maintenance corrective sur le périmètre décrit dans les DSR, dans la limite de six ans en vague 1 et cinq ans en vague 2. Les conditions détaillées sont à consulter dans les Appels à Financement.

Non, un changement complet de Solution Logicielle nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur. 

Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.

Toutefois, si l'offre du Fournisseur permet d'identifer séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

La transmission de données patient à un autre professionnel via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifié. Dans le cas où l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et l'OID.

S'agissant des montées de version Ségur, le logiciel utilisé pour produire les preuves de conformité aux exigences du Ségur doit être disponible à la commercialisation. La convention de référencement Ségur stipule que l’éditeur doit pouvoir commercialiser les montées de version logiciel référencé au plus tard dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. La montée de version de ce logiciel étant engagée suite au référencement.
 

Un site géographique est identifié :
- Soit par son numéro FINESS géographique
- Soit par son SIRET

Dans le cadre des exigences Segur, les ordonnances de sortie incluent tout type de prescription à réaliser en dehors de l'établissement. Les type-codes correspondants sont listés dans l'onglet dédié du REM.

L'AF précise qu'il s'agit de l'envoi d'un message, sans imposer une pièce jointe. L'envoi doit être fait à l'adresse de test "reponse.automatique-test@patient.mssante.fr".

Non, il n’est pas demandé que le logiciel référencé affiche le numéro unique de référencement. En revanche, les noms commerciaux et versions affichés par le logiciel doivent permettre la vérification aisée par l’acheteur du bon référencement de la solution sur le site officiel de l’ANS.

La création de votre compte Gazelle est réalisée par les équipes de référencement dès que votre dossier de candidature est déclaré éligible. 

Il y a un délai d'environ une semaine d'instruction durant lequel vous seront transmises les informations pour accéder à Gazelle. 

• Dans le cas d'un CDAR2N1, le PDF à mettre en pièce jointe doit être identique à celui encapsulé dans le CDA.
• Dans le cas d'un CDAR2N3, "Le document de santé au format PDF doit afficher tous les éléments de l’entête du document CDA ainsi que les zones textuelles des différentes sections du corps du document CDA."