FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Oui, il s'agit du projet DRIM-M dont le déploiement débutera fin 2024. Le projet est au stade de la mise en concertation. Le projet a pour objectifs la création d'un maillage unique et national de partage d'images entre professionnels de santé avec un accès patient au travers de Mon espace santé. Une page sur le site de l'ANS est dédiée au projet DRIM-M : https://esante.gouv.fr/actualites/segur-du-numerique-en-sante-du-nouveau-dans-le-projet-drim-m-data-radiologie-imagerie-medicale-medecine-nucleaire

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.

Oui, un établissement n'a le droit qu'à une seule prestation Ségur sur un seul dispositif SONS donné. Certains établissement ont plusieurs DPI (MCO, SSR, HDA), l'établissement doit donc choisir sur quel DPI il souhaite porter la prestation Ségur. 

Un changement complet de logiciel nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur. Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.

Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

 

 

Oui : seul le recours à une solution logicielle référencée (au titre d'un DSR) permet de bénéficier d'un financement à l'équipement.

Ce sont les éditeurs qui réalisent les démarches liées au financement à l'équipement sur la base du bon de commande signé par leur client sur le périmètre Segur. Attention : ce financement n'intègre pas la partie matériel.

Non. Un changement complet de logiciel nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Segur. Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Segur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

Un seul DPI par établissement peut bénéficier du financement à l'équipement. Il en est de même pour chaque brique fonctionnelle définie dans les DSR.

La mise à disposition des données de santé est utilisée par le client en cas de reprise de données par un logiciel tiers.

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Pour les fournisseurs assujettis à la TVA, le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le montant TTC être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Segur.