FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Oui, vous pouvez vous équiper en tant que médecin étudiant. Depuis l’évolution dans l’Annuaire Santé permettant la déclaration des Boîtes aux Lettres MSSanté nominatives rattachées à des RPPS d’étudiants, leur publication est déployée depuis janvier 2024. Dans le détail, cela concerne les professionnels de santé dotés d'un RPPS ayant un exercice professionnel étudiant actif avec au moins une activité (situation d’exercice) dont la fonction est : étudiant remplaçant/adjoint (FON-47), interne (FON-48) ou docteur junior (FON-57). 

Non, la boîte organisationnelle est créée par un responsable opérationnel. Ce dernier peut être un professionnel habilité par la loi à échanger des données de santé à caractère personnel ou un professionnel exerçant son activité au sein de la structure. Dans le cas où le Responsable opérationnel n’est pas un professionnel habilité (DSI, DG, mandataire...), il n’est pas habilité à accéder à la BAL organisationnelle et aux données des patients pris en charges. 

Le responsable opérationnel définit la liste des professionnels qui seront habilités à utiliser la BAL (consultation et envoi de messages). Le rattachement de la BAL au professionnel habilité, identifié et enregistré dans l’Annuaire Santé, est nécessaire car il porte la responsabilité de la BAL et de son bon usage. 

Pour plus d’information sur les BAL organisationnelles en suivant ce lien : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/mssante_fiche-bal-org-sans-finess.pdf
 

Vous retrouverez les adresses MSSanté des PS dans l’Annuaire Santé.  

L'Annuaire Santé recense les professionnels de santé enregistrés dans le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) et le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Tous les utilisateurs de MSSanté sont référencés dans l’Annuaire Santé et forment une communauté fermée d’utilisateurs identifiés au sein de l’Espace de Confiance Annuaire. 

L’Annuaire Santé est disponible ici : https://annuaire.sante.fr/

Non, l’utilisation de MSSanté n’est pas obligatoire.

Il reste toutefois obligatoire de sécuriser les échanges de données de santé à caractère personnel. Tout professionnel est tenu de respecter le cadre juridique de l’échange des données de santé à caractère personnel (article L1110-4 du Code de la santé publique) ainsi que de leur hébergement (article L1111-8 du code précité). Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est en outre soumis aux principes de la protection des données personnelles tels que définis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD. Le responsable de traitement est tenu à ce titre de mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles adaptées à la criticité des données.  

Rappel non-exhaustif de l’encadrement juridique applicable à la MSSanté : 

Les dispositions du code de la santé publique sont à consulter au niveau de la page MSSanté (https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mssante).

En outre, l'échange de données de santé constitue un traitement de données à caractère personnel considérées comme sensibles. Chaque responsable de traitement et/ou sous-traitant doit donc s'assurer du respect de la règlementation relative à la protection des données et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. 

Il appartient à chaque acteur de veiller à ce que le service de messagerie fourni et/ou utilisé réponde à l’ensemble des obligations légales qui lui incombe. 
 

Oui, l’échange de données à caractère personnel par le biais d’une BAL MSSanté est un traitement soumis aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Il vous revient donc d’assurer la mise en place de la documentation nécessaire, dont le registre des activités de traitement, pour attester de votre conformité à la règlementation. 
 
Pour plus d’informations sur la documentation à mettre en place en suivant ce lien : https://www.cnil.fr/fr/documenter-la-conformite.

Oui, c'est tout à fait possible.

Non, l’utilisation d’un système de SMS non sécurisé n’est pas conforme à la règlementation relative à la protection des données personnelles. Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et nécessitant un niveau de protection adapté à leur sensibilité. 
 
Le professionnel, étant soumis aux dispositions relatives à la protection des données de santé à caractère personnel et celles relatives au secret professionnel, se doit d’assurer la confidentialité et la sécurité des données qu’il échange. L’envoi de données de santé implique la mise en place de mesures de sécurité adaptées à la nature et aux risques liés aux données échangée (identification de l’émetteur et du destinataire des messages, chiffrement, etc.).

Aucun résultat d'examens de biologie médicale ne peut être envoyé par SMS, même si le patient a donné son accord pour ce mode de transmission. Il est seulement possible d’utiliser le SMS pour informer les patients ou les personnes désignées par eux de la disponibilité des résultats attendus. 

En application des dispositions de la norme ISO 15189 (art. 5.9) : « Le compte-rendu des examens de biologie médicale doit être communiqué au prescripteur (et le cas échéant à d’autres membres de l’équipe de soins destinataires du compte-rendu) par voie électronique, via une messagerie sécurisée de santé. Si le prescripteur est interne à l’établissement de santé dont relève le LBM, un autre mode de communication peut être adopté. Le compte-rendu des examens de biologie médicale doit être communiqué au patient par voie électronique, via la messagerie sécurisée de santé citoyenne, lorsqu’elle existe. Le patient peut également demander le compte-rendu sur support papier ».
 

MSSanté permet aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à échanger, entre eux ainsi qu’avec les usagers du système de santé (patients, etc.), d’échanger par mail de façon sécurisée des données de santé à caractère personnel relatives aux personnes prises en charge, lorsque ces données sont nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de ces personnes.

Le professionnel utilisant une BAL MSSanté - ou en fonction de sa situation d’exercice la structure qui l’emploie - a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD, des traitements qu’il réalise au moyen de la messagerie. Le responsable de traitement est tenu à ce titre de mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles adaptées à la criticité des données.
 

Oui, il est possible chez certains opérateurs d'avoir accès à certaines MSSanté à travers Outlook. N'hésitez pas à prendre contact avec votre opérateur MSSanté pour être accompagné. 

Oui, cela peut arriver si le professionnel de santé a plusieurs activités. Une BAL correspond à une situation d'exercice (libéral, salarié dans un établissement, etc.). 

Par exemple, un professionnel exerçant en libéral et en salarié dans un établissement de santé pourra avoir deux adresses MSSanté distinctes. 

L'ANS recommande aux professionnels de santé de disposer d'une boîte aux lettres par situation d'exercice.