Prévoyez vous l'hébergement des examens d'imagerie (scanner , IRM) en plus du CR?

Oui, il s'agit du projet DRIM-M dont le déploiement débutera fin 2024. Le projet est au stade de la mise en concertation. Le projet a pour objectifs la création d'un maillage unique et national de partage d'images entre professionnels de santé avec un accès patient au travers de Mon espace santé. Une page sur le site de l'ANS est dédiée au projet DRIM-M : https://esante.gouv.fr/actualites/segur-du-numerique-en-sante-du-nouveau-dans-le-projet-drim-m-data-radiologie-imagerie-medicale-medecine-nucleaire

[SONS] Si le montant après financement est de 0 €, y’a-t-il nécessité de suivre les règles liées au marché public ?

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.

[SONS] Le référencement d'un produit dans un couloir est-il un pré-requis au financement à l'équipement dans le cadre du Ségur ?

Oui : seul le recours à une solution logicielle référencée (au titre d'un DSR) permet de bénéficier d'un financement à l'équipement.

[SONS] Quelles sont les modalités pratiques d'accès aux dispositifs de financement à l'équipement logiciel et matériel pour les structures de santé ?

Ce sont les éditeurs qui réalisent les démarches liées au financement à l'équipement sur la base du bon de commande signé par leur client sur le périmètre Segur. Attention : ce financement n'intègre pas la partie matériel.

[SONS] Le dispositif SONS permet-il de financer le remplacement complet d'un logiciel ?

Non. Un changement complet de logiciel nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Segur. Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Segur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

[SONS] Quel est le taux de TVA applicable à la prestation Ségur ?

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Pour les fournisseurs assujettis à la TVA, le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le montant TTC être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Segur.

[SONS] Peut-on appliquer plusieurs taux de TVA sur un devis SONS ?

Non, ce taux est unique pour l'ensemble de la prestation Ségur.

[SONS] Comment sont définies les tranches de financement ?

Les tranches de financement ont été construites par couloir en fonction d'inducteurs de charge spécifiques à chaque secteur d'activité. Un Comité d’experts a validé ces tranches de financement.

[INS] Règle 1 du guide d'implémentation INS reprise dans les DSR. Le libellé "nom d'usage" ou "prénom d'usage" seront-ils acceptés (en remplacement de "nom utilisé" et "prénom utilisé") ?

Non. La terminologie "nom utilisé" et "prénom utilisé" doit être respectée (possibilité d'abrégrer le terme, mais pas de le remplacer par un autre terme).

La conformité aux DSR est-elle uniquement déclarative ?

Non, la conformité est déterminée par des vérifications réalisées par l'ANS sur la base de scénarii de conformité fournis avec les DSR et les exigences. Des preuves seront demandées aux éditeurs en fonction des exigences.