FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Oui, l'accès à une BAL ORG MSSanté est possible via une carte CPE nominative.

Le référentiel#1 v1.6 MSSanté tel qu'il est écrit aujourd’hui ne dis pas et ne mentionne pas explicitement la possibilité d'utiliser la CPE ni ne l’interdit. Il n’impose que l’usage de Pro Santé Connect dans la gestion des délégations. 
 

Un opérateur de Messageries Sécurisées de Santé est une personne physique ou morale qui développe et fournit un service de Messageries Sécurisées de Santé au profit d’utilisateurs finaux.

L’opérateur professionnel fournit un service MSSanté à des professionnels habilités. Les opérateurs professionnels sont notamment un établissement de santé ou une structure de soins, un groupement de coopération sanitaire, une entreprise du numérique en santé, etc... Ces opérateurs intégrés dans l’Espace de Confiance MSSanté peuvent tous communiquer entre eux.

Une structure peut choisir d’internaliser ce service en mettant en place sa propre solution. Elle devient alors opérateur. Elle peut également l’externaliser en faisant appel à un opérateur tiers.

Pour proposer un service MSSanté raccordé à l’Espace de Confiance, un opérateur doit avoir conclu un contrat « Opérateur MSSanté » avec l’ANS. L'ANS, en qualité de gestionnaire de l'Espace de Confiance MSSanté propose une liste non-exhaustive des offres MSSanté accessible en suivant ce lien : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mssante/panorama-offres-mssante
 

Oui, conformément à l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre de l'échange et du partage de données de santé, le patient doit être informé de l'échange de ses informations et de son droit à s'y opposer.
Seules les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social du patient peuvent être échangées.

Par principe, chacun a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations concernant sa santé.
Le consentement du patient doit donc être recueilli lorsque les données de santé sont échangées avec un professionnel n'appartenant pas à l'équipe de soins.
 

La suppression de votre boîte aux lettres MSSanté est la main de votre opérateur :

• vous êtes un professionnel libéral, adressez-vous directement à votre opérateur pour lui demander la suppression de votre boîte aux lettres ;
• vous êtes un professionnel salarié dans une structure, n'hésitez pas à contacter le DSI de votre structure pour qu'il fasse le relai auprès de l'opérateur avec lequel il échange.
   

Une boîte aux lettres organisationnelle (BAL ORG) est une boîte aux lettres électronique, sécurisée, partagée entre utilisateurs MSSanté, accessible à un groupe de personnes, sous la responsabilité d'un responsable opérationnel.

Le responsable opérationnel est responsable des accès qu’il pourrait ouvrir par délégation ou pour toute autre habilitation d'accès à la boîte aux lettres organisationnelle. Il doit notamment s'assurer que les professionnels qu'il ajoute sont bien habilités à accéder aux informations relatives aux patients pris en charge conformément aux dispositions relatives au secret professionnel et à l’échange et au partage de données de santé.

Une BAL ORG peut être créée pour des structures FINESS mais également pour des organisations de santé telles que les cabinets médicaux, paramédicaux, réseaux, etc. Cette BAL peut donc s'appuyer sur le FINESS de la structure ou être ouverte avec le ou les numéro(s) RPPS des professionnels de la structure. 

Vous trouverez plus d'informations en suivant ce lien : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/mssante_fiche-bal-org-sans-finess.pdf

Les boîtes aux lettres MSSanté ne sont pas destinées à être un espace de stockage de données sur la durée. Celles-ci doivent être conservées dans les dossiers patients de votre logiciel métier.​

Lorsque l’espace de stockage de votre boîte aux lettres MSSanté atteint sa taille maximale, vous ne pouvez plus recevoir de nouveaux messages​, ni en envoyer​.

Pour récupérer de l'espace sur votre boîte, vous pouvez vider la corbeille ou encore trier et supprimer vos anciens courriels.

L'ANS met à votre disposition une fiche de bonnes pratiques pour vous aider  en suivant ce lien : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/fiche-communication-bal-saturee.pdf
 

Il faut dans ce cas solliciter le support technique de l’éditeur du logiciel.

L'Annuaire national MSSanté alimenté par chacun des opérateurs recense l'ensemble des utilisateurs ayant une adresse de messagerie sécurisée MSSanté. Il est disponible à l'adresse : https://annuaire.sante.fr/
 
Il est par conséquent possible que votre opérateur vous affiche votre BAL applicative dans l'annuaire. En effet, une BAL applicative a la capacité de recevoir des messages. Le reste du processus de consultation est différent par contre (relève de la BAL, authentification, ...).
 
Néanmoins, nous ne recommandons pas l'affichage des BAL applicative sur l'annuaire.
 

Il faut distinguer le canal d'envoi (MSSanté) du contenu envoyé. Ainsi, il est possible d'envoyer tout type de format de documents structurés ou non. Il est donc possible d'envoyer des comptes rendus médicaux au format PDF, par exemple. Cependant, le format structuré permet une meilleure intégration des données dans les différents logiciels métier.

Pour plus d'informations, se référer au Guide de Normalisation des échanges.
 

Le système MSSanté est un système de messagerie qui permet d’échanger par mail de façon sécurisée des données de santé à caractère personnel entre professionnels habilités, dans le cadre de la prise en charge d'un patient.

A ce jour, les données de facturation ne rentrent pas dans ce périmètre.