FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

La base des ES éligibles liste pour chaque établissement éligible, le prix maximum de la prestation Ségur vague 2 applicable et le prix maximum de la prestation Ségur vague 1 + vague 2 applicable.
Dans cette base, chaque ES est identifié par son FINESS PMSI, qui correspond :

• au FINESS juridique s’il s’agit d’un établissement public ou d’un centre de dialyse (privé),
• au FINESS géographique s’il s’agit d’un établissement privé (hors centre de dialyse).

Vous retrouvez les informations en suivant ce lien.

Les types de logiciels éligibles au référencement Ségur sont : 

• DPI et PFI pour le couloir hôpital,
• RIS et DrimBox pour les activités d’imagerie,
• LGC pour les médecins, les sages-femmes, les professions paramédicales et les chirurgiens-dentistes en ville,
• SGL et LOINC pour la biologie médicale,
• LGO pour les officines,
• DUI pour les secteurs social et médico-social.

Une fois la prestation Ségur réalisée, le fournisseur est tenu de mettre à disposition à la demande du client l’historique des données de santé relevant du périmètre Ségur vague 2.
Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par le fournisseur. La profondeur de l’historique doit être paramétrable dans la procédure.
Il doit contenir sous une forme structurée dans le fichier ou attenant au fichier les informations nécessaires à son import : le nom, prénom, date de naissance et sexe du patient ainsi que l’identifiant permanent du patient (IPP) et, lorsqu’elles sont stockées dans le logiciel, l’INS, la date de production et le type de la donnée (cf § 4.4 de l'appel à financement).
 

Des vidéos, interviews, témoignages et replays des webinaires de l’ANS et de ses partenaires sont disponibles ici :  https://esante.gouv.fr/webinaire.
 

La prestation Ségur vague 2 couvre les prestations de formation des référents utilisateurs de la solution logicielle (cadres, secrétaires, médecins…) identifiés par le client, afin qu’ils aient ensuite la capacité de transmettre leurs connaissances à tous les utilisateurs de la solution logicielle sur l’ensemble des fonctionnalités du REM. 
Les condition de dispense de ces formations sont décrites au § 3 de l'appel à financement.

La maintenance de la solution logicielle sur le périmètre vague 2 cours pour la durée restante du contrat support, dans la limite de cinq années. Cette durée s’entend en incluant les renouvellements de contrat ultérieurs à la commande de la prestation Ségur. 
La maintenance désigne la maintenance corrective de la solution logicielle, comprenant les corrections d’anomalies liées aux fonctionnalités prévues par les REM. (cf paragraphe 3.1 et 3.2 des appels à financement).

Le périmètre de la prestation Ségur de chaque couloir est précisé au paragraphe "3. Définition des prestations Ségur" de l'Appel à Financement (AF).

Les solutions et versions référencées sont publiées sur le site de l'ANS à l'adresse suivante: https://esante.gouv.fr/segur/solutions.

L’appel à financement dans son paragraphe 4.4 précise la notion de réalisation complète de la prestation et le principe de reste à charge nul pour le client :
"Le prix payé au fournisseur par l’ASP est subordonné à la réalisation par le Fournisseur de la Prestation Ségur sous la forme d’une opération informatique globale, complète et autonome, et présentant les caractéristiques définies par voie réglementaire. L’attribution d’un financement au fournisseur exige donc que toutes les fonctionnalités de la solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du Numérique en Santé soient conformes aux spécifications, et que toutes les composantes de la prestation Ségur décrites à la Section 3, soient fournies jusqu’à l’activation effective des fonctionnalités, et ce sans surcoût au client, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, incompatibles ou différentes liant le fournisseur et le client."

L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.3 indique : 
La prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, dont la commande ne peut en aucun cas être conditionnée par le fournisseur :
• A un réengagement contractuel du Client ;
• A la souscription à titre onéreux d’une option contractuelle hors périmètre des Prestations Ségur ;
• A la commande à titre onéreux d’un autre produit ou service hors périmètre des Prestations Ségur.