FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Les conditions portant sur la réception des Prestations Ségur sont définies au chapitre 6.2 des Appels à Financement pour chaque SONS. 

L’Opérateur de paiement met à disposition des Fournisseurs et Clients finaux, ainsi que les modèles de Vérification d’Aptitude (VA) qui traduisent précisément le périmètre de responsabilité de chaque éditeur dans la vérification des flux RI – DPI – PFI. 

Sont autorisées les signatures de VA attestant de la réalisation d’une Prestation Ségur pour une solution logicielle A en l’absence d’une autre solution logicielle B (pour des raisons indépendantes de l’éditeur de la solution A) devant échanger des flux avec la solution logicielle A. L’éditeur de la solution A apportera les correctifs nécessaires une fois que la mise à jour du logiciel B aura pu être réalisée.

Les modalités de conformité ascendante du logiciel sont décrites dans le cadre de la convention de référencement signée entre l'ANS et l'éditeur. 

Oui, il est possible de changer le scénario d'installation à la demande du client.

La VA et la demande de solde devront faire apparaître les éléments liés au périmètre finalement installé, il n'est pas nécessaire de redéposer un dossier de demande d'avance à l'ASP. Les contrôles a posteriori seront réalisés sur la base du scénario indiqué dans la VA (solde). 

Une synthèse, par couloir, est disponible en consultant notre page dédiée au Financement SONS et sur ASP en précisant pour ENR et pour dépôt demandes avance et solde.

Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final. 

La prestation Ségur inclut la maintenance corrective sur le périmètre décrit dans les DSR, dans la limite de six ans en vague 1 et cinq ans en vague 2. Les conditions détaillées sont à consulter dans les Appels à Financement.

Non, un changement complet de Solution Logicielle nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur. 

Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.

Toutefois, si l'offre du Fournisseur permet d'identifer séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

La transmission de données patient à un autre professionnel via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifié. Dans le cas où l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et l'OID.

S'agissant des montées de version Ségur, le logiciel utilisé pour produire les preuves de conformité aux exigences du Ségur doit être disponible à la commercialisation. La convention de référencement Ségur stipule que l’éditeur doit pouvoir commercialiser les montées de version logiciel référencé au plus tard dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. La montée de version de ce logiciel étant engagée suite au référencement.
 

Le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable et le montant TTC (pour les fournisseurs assujettis à la TVA) doivent être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le calcul des montants de chacune des prestations doit être réalisé selon les étapes suivantes afin d’éviter les erreurs :

1. Vérifier que le montant HT du bon de commande est bien inférieur ou égal au plafond HT réglementaire correspondant a la tranche déterminée par le service de calcul, tel qu’indiqué dans les appels à financements concernés ;
2. Appliquer à ce montant le taux de TVA auquel le fournisseur est soumis et selon les dispositions en vigueur dans le code général des impôts.
3. Faire figurer sur le bon de commande puis sur la facture les montants HT, TVA, et TTC, en s’assurant de l’exactitude des informations

De plus amples informations notamment sur le modèle à adopter ainsi que des exemples sont disponibles en cliquant ici

L'éditeur des fonctionnalités de PFI peut être un groupement de solutions : certains éditeurs font référencer une solution en se regroupant avec un ou plusieurs partenaires. Toutefois, dans tous les cas, un seul éditeur porte le référencement et le financement SONS   (tout en déclarant ses partenaires). C'est l'interlocuteur unique de l'ANS et de l'ASP.