FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Les unités ROR sont un prérequis à l’interopérabilité. Elles permettent d’associer une proposition d’admission (en réponse à une décision d’orientation) à une unité de prise en charge renseignée dans le ROR.
Il est nécessaire que les ESMS puissent paramétrer les unités ROR qui décrivent leur offre de prise en charge au sein du SI ESMS (DUI), en miroir de ce qui est paramétré dans ViaTrajectoire.

En effet, pour mettre à jour les statuts des notifications via le flux 4, il est nécessaire que le SI ESMS (DUI) indique, à partir de la mise en liste d’attente, l’unité ROR au sein de laquelle la prise en charge est à l’étude (cf. paragraphe « 2.6 Gestion des statuts » du guide d’implémentation fonctionnelle https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/VTPH_Guide-implementation.pdf).
 

Afin de réaliser une mise à jour, révision, clôture ou renouvellement, il est nécessaire de procéder en deux temps :

1. Import d’un premier jeu de décisions initiales,
2. Import d’un second jeu de décisions venant mettre à jour, réviser, clôturer ou renouveler les décisions précédemment importées.

Dans le fichier CSV, une décision d’orientation est identifiée par le triplet de données suivant :

• idMDPH colonne 1
• idIndividu colonne 2
• idDecision colonne 62.

Si le second import utilise le même triplet, toutes les autres données de la décision d’orientation sont remplacées par les nouvelles données importées.

Si le second import utilise le même couple idMDPH, idIndividu avec un idDecision différent, une nouvelle décision est créée. Si l’on souhaite indiquer qu’il s’agit d’une révision, clôture ou renouvellement il faut utiliser des colonnes complémentaires :

• colonne 62 : mettre un nouvel identifiant local
• colonne 72 : mettre l’identifiant local de la décision révisée, renouvelée ou clôturée
• pour une cloture :
  • colonne 106 : mettre le code 5 (cloture)
• pour un renouvellement :
  • colonne 71 : mettre le code 2 (renouvellement)
  • colonne 106 : mettre le code 1 (attribution)
• pour une révision :
  • colonne 71 : mettre le code 3 (révision)
  • colonne 106 : mettre le code 1 (attribution)

Les mise à jour / révisions / renouvellements / clôtures sont par ailleurs des événements fréquents en ESMS. Il est particulièrement important d’éprouver ces fonctionnalités en phase de tests sur le bac à sable.

La spécification fonctionnelle décrit plusieurs identifiants :

• idDecision : identifiant de la décision d’orientation attribué par la MDPH qui en est à l’origine
• idMDPHDecision : identifiant de la MDPH (OID de la MDPH) à l’origine de la décision
• idNat_Decision : identifiant de la décision d’orientation attribué par ViaTrajectoire
• idIndividu : identifiant de l’individu attribué par la MDPH qui est à l’origine de la décision.

Les données idIndividu et idDecision ont une portée locale. Le couple idDecision idMDPHDecision forme un identifiant de décision à portée nationale sur le plan métier tandis que la donnée idNat_Decision a une portée nationale et doit être utilisé comme identifiant technique de référence d’une décision.

Dans le CDA d’une décision :

• l’idNat_Decision est présent dans l’entête, au sein de la balise setId
• le couple idDecision idMDPHDecision est présent dans le corps, au sein de la balise identifiantDecision via les attributs extension et root
• le couple idIndividu idMDPHDecision est présent dans l’entête du CDA, dans la section recordTarget, dans la balise id via les attributs extension et root

Dans l’import CSV pour charger les données dans ViaTrajectoire :

• idDecision est présent à la colonne 62 du CSV
• idMDPHDecision n’est pas présent, c’est l’identifiant de la MDPH avec laquelle l’import est réalisé, la donnée est donc déduite du contexte d’import
• idNat_Decision n’est pas présent, c’est l’identifiant de la décision d’orientation attribué par ViaTrajectoire lors de l’import
• idIndividu est présent en colonne 2 du CSV

Les spécifications de l’import CSV sont disponibles à l’adresse suivante : [Document à héberger]. Ce document précise pour chaque colonne du fichier, la donnée importée et le format attendu.

Ce mécanisme d’import est celui actuellement utilisé par les MDPH, il ne respecte pas toutes les exigences et nomenclatures de l’interopérabilité. En particulier, il n’est pas possible d’utiliser l’import CSV pour :

• Charger dans ViaTrajectoire les données suivantes :
  • INS
  • dateDemenagement
  • statutDeces
  • motifFinPAG
  • precisionReponseRevisionTiers
• Récupérer dans les fichiers CDA Décision d’Orientation / Evaluation les données suivantes :
  • modePriseCharge (colonnes 77, 79, 81 du CSV)
  • quantification (colonnes 76, 78, 80 du CSV)
  • motivation (colonne 64 du CSV)

Pour le mode de prise en charge, la nomenclature d’import se base sur 4 codes tandis que les spécifications d’interopérabilité qui anticipent une interopérabilité MDPH-CNSA-ViaTrajectoire se basent sur une nomenclature d’exposition issue des NOS (JDV_J264_ModeEtCentreDePriseEnCharge_MDPH).

Pour les données de quantification, l’import se fait à l’aide d’un champ texte non structuré tandis que les spécifications d’interopérabilité anticipent une interopérabilité MDPH-CNSA-ViaTrajectoire et décrivent une donnée structurée en trois éléments (nombre, unité et périodicité.

Pour les motivations, la colonne 64 permet d’alimenter le champ « motivationLocale » du CDA qui est une donnée textuelle. Si le champ « motivationLocale » du CSV est rempli, alors ViaTrajectoire renvoie « 9999 – Autre » dans le champ « motivation » du CDA. Cela correspond, à ce jour, à la seule manière de remplir ce champ CDA

Il est important de ne pas modifier la structure du fichier et la MDPH renseignée (numéro INSEE département), et de respecter le format initial des données. Toute modification non conforme peut entraîner des dysfonctionnements lors de l’import du fichier.

Pour tester les renouvellements, il est important d’indiquer le numéro de la décision initiale dans la ligne d’import de la décision qui la renouvelle.

Le mode opératoire disponible ci-après détaille l’ensemble des étapes à suivre pour réaliser les tests d’interopérabilité sur la plateforme EVSClient : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/VTPH_Segur_Valider-ses-ressources.pdf.

Les scénarios de test sont ceux décrits dans le référentiel d’exigences minimal disponible via l’adresse https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/REM-MS-DUI-Va2.xlsx.

L’ensemble des étapes à suivre pour réaliser les tests d’interopérabilité avec ViaTrajectoire sur le Bac à sable ViaTrajectoire sont détaillées dans le mode opératoire disponible ici https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/VTPH_Segur_Utiliser-BAS.pdf.

Le jeu de données à utiliser est fourni par mail en réponse au formulaire de raccordement à l’environnement de test ViaTrajectoire.

La première étape consiste à recruter une structure partenaire afin d’utiliser son certificat IGC Santé pour accéder à l’environnement de test (Bac à sable) de ViaTrajectoire et réaliser les tests en s’authentifiant avec l’EG de la structure (et non l’EJ).

La procédure pour obtenir ou renouveler le certificat est détaillée dans la slide « Le rôle de la structure partenaire pour le référencement » du document « Recruter un partenaire pour le référencement » disponible via l’adresse : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/VTPH_Segur_Devenir-Partenaire-ViaTrajectoire.pdf.

Pour accéder aux environnements de test et de production de ViaTrajectoire, il est nécessaire de disposer d’un certificat IGC Santé de niveau juridique (ORG AUTH_CLI). Ce certificat doit être valide et permettre d’authentifier l’entité juridique ainsi que ses établissements géographiques associés. Les certificats utilisés pour les tests doivent être des certificats de production, capables d’authentifier l’ensemble des entités concernées.