FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

En effet, dans le cas où l’exercice terrain de continuité d’activité était mutualisé avec la réalisation d’un exercice de crise cyber, les dépenses associées à la réalisation conjointe des deux tests sont-elles éligibles dans le cadre du domaine n°2 ? 

Pour rappel, seules les dépenses concourant directement à l’atteinte des objectifs du présent domaine sont éligibles. La réalisation d’un exercice de crise cyber n’est pas prévu par le domaine n°2 « continuité d’activité et sauvegarde » et faisait l’objet d’une dépense éligible dans le cadre du domaine n°1 du programme CaRE.

Par principe, les coûts associés à la réalisation d’un exercice de crise cyber ne sont pas éligibles. 

 

Les coûts associés à la mobilisation des ressources humaines du candidat sont éligibles, y compris pour les professionnels de l’équipe de soins impliqués dans la rédaction du BIA et/ou du PCRA. 

Néanmoins, il est rappelé que ces coûts doivent être explicitement justifiés au regard des activités du programme, notamment via la transmission d’une lettre de mission nominative. 

Les candidats sont ainsi invités à identifier les collaborateurs les plus engagés dans la démarche de rédaction du BIA et/ou du PCRA pour émettre une lettre de mission et faciliter la justification ultérieure des coûts engagés.
 

L'attendu défini pour le D2.01.C porte sur la réalisation d’un plan de continuité d’activité établie sur la base de 2 scénarios d’indisponibilité portant sur (i) l'indisponibilité du SI, et (ii) un autre scénario au choix du candidat.

Il est fortement recommandé de traiter les 4 scénarios d'indisponibilités listés dans le kit PCA / PRA proposé par l’ANS : indisponibilité des ressources humaines, indisponibilité bâtimentaire, indisponibilité des fournisseurs et indisponibilité informatique. Auquel cas, l'ensemble des dépenses associées à la réalisation des scénarios d'indisponibilité non encore couverts sont éligibles.
 

Il est possible pour un établissement de valoriser des actions de formation si elles ont permis de contribuer directement à l'atteinte d'un objectif (par exemple, pour des professionnels disposant d'une lettre de mission) du présent domaine. 

Les formations citées en exemples (ISO 270001, 27002, 27005, EBIOS) ne contribuent pas directement à l’atteinte d’un objectif du domaine, et ne sont pas des dépenses considérées éligibles.
 

L’ensemble des dépenses réalisées pendant la phase opérationnelle pour contribuer à l’atteinte des objectifs du Domaine 2 sont éligibles à un subventionnement. À titre d’exemple, le recours à la prestation externe, l’acquisition d’un SMCA ou encore la mise en œuvre d’un nouveau système de sauvegarde sécurisée sont éligibles – étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive.

Il est à noter que l’ensemble des dépenses réalisées durant la phase opérationnelle concourants à l'élaboration du PCRA seront éligibles, y compris si le périmètre dépasse le périmètre minimal défini dans les objectifs qui ne constitue pas une limite.

En ce qui concerne les objectifs visant à « s’inscrire dans une démarche », les investissements opérationnels réalisés pour définir cette démarche ou la mettre en œuvre sont bien valorisables au titre de l’AAF Domaine 2. Les coûts associés à la mobilisation des ressources humaines du candidat sont également éligibles.

Néanmoins, il est à souligner que ces coûts doivent être explicitement justifiés au regard des activités du programme. Aussi, nous recommandons aux établissements de favoriser les dépenses associées à des travaux de prestation intellectuelle, d’acquisition de solutions informatiques, ou des coûts RH associés à la mobilisation de personnels disposant d’une lettre de mission dans le cadre du Domaine 2.Une trame de justification des coûts – similaire dans son formalisme à celle du Domaine 1 – sera également fournie.
 

Oui, seules les dépenses concourant à l’atteinte des objectifs réalisées entre la date de publication de l'arrêté et la date de dépôt de l'atteinte des objectifs peuvent être prises en compte pour le calcul du montant de financement.

Compte tenu du grand nombre de dossiers actuellement en cours d’analyse, l’ANS ne peut pas répondre individuellement aux demandes de suivi d’état d’avancement des candidatures. 

En revanche, voici les jalons clés à retenir :​ 

• clôture du guichet de déclaration d’atteinte des objectifs : 30 juin 2025 ;​ 
• fin de la vérification par les ARS : 30 septembre 2025 ;​ 
• fin de l’instruction par l’ANS : 31 décembre 2025.​ 

Si vous avez une question concernant une demande de complément formulée par un vérificateur ANS via la plateforme Convergence, vous pouvez contacter le support afin d’obtenir les précisions utiles. 

L'appel à financement du Domaine "Annuaires techniques et exposition sur internet" prend en charge les travaux réalisés entre la date de publication de l'arrêté (22 mars 2024) et la date de déclaration de l'atteinte des objectifs par l'Etablissement de Santé (ES). Pour qu'une dépense soit recevable dans le cadre du domaine, il faut donc que la facture et le bon de commande soient datés entre le 22 mars et la date de déclaration d'atteinte des objectifs (30 juin 2025 maximum).

Point d'attention : Pour les commandes dont la date est antérieure à la publication de l'arrêté, le candidat doit fournir soit un bon de commande, soit une facture indiquant que la date de démarrage des travaux est postérieure à la publication de l'arrêté. Les attestations ne seront pas acceptées comme preuve.

L'arrêté du 22 janvier 2025, modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction - "Annuaires techniques et exposition sur internet" , a été publié au Journal officiel le 30 janvier 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058973).

Cet arrêté rectificatif a redéfini la phase opérationnelle. Le démarrage de la phase opérationnelle doit être compris entre la date de publication de l’arrêté du Domaine "Annuaires techniques et exposition sur internet" (22 mars 2024) et le 20 septembre 2024. Cette date du 20 septembre a été décidée en concertation avec l’ANSSI pour ne pas impacter les établissements de santé par la non mise à disposition du portail club SSI cet été.

La phase opérationnelle s’achève au dépôt de la déclaration d'atteinte des objectifs par l'établissement sur le guichet dédié, soit le 30 juin 2025 au plus tard​.

Les pièces justificatives sensibles devront être transmises via la plateforme sécurisée eCARE en utilisant un conteneur ZED, une solution validée par le fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information (FSSI). Les webinaires des 16 juillet et 9 septembre 2024 détaillent la procédure pour créer ces conteneurs. Vous pouvez les consulter sur le site esanté : https://esante.gouv.fr/webinaires

Le guide d’utilisation eCaRE pour les établissements de santé, disponible sur la page d'accueil de la plateforme Convergence (https://convergence.esante.gouv.fr/), explique également en détail la procédure d'utilisation du conteneur ZED.