FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

La responsabilité de la rédaction du plan d'assurance sécurité du système peut être partagée entre l'éditeur et l'hébergeur ou le fournisseur de services SaaS, en fonction des accords contractuels. Cependant, il est essentiel que ce plan soit clairement et doit contenir : 

• Le cadre juridique : les références légales, les réglementations et les obligations contractuelles liées à l'hébergement du système, en précisant les responsabilités et les droits des parties impliquées, etc. ;
• Les mesures de sécurité : les dispositions et les procédures de sécurité mises en place pour protéger le système hébergé (ex: contrôles d'accès, protection des données, etc.) ;
• Les engagements entre l'hébergeur et la structure utilisatrice comme par exemple des garanties de disponibilité, des délais de réponse en cas de problème, des mesures de résilience en cas de panne, etc. ;
• L'environnement de mise en œuvre du système : il s'agit de décrire l'environnement technique et opérationnel dans lequel le système doit être déployé (ex: configuration réseau, connectivité, etc.). 

Le plan d'assurance sécurité du système (PAS) est un document qui définit les mesures de sécurité et les engagements entre l'hébergeur et la structure utilisatrice pour l'environnement de mise en œuvre du système. Il vise à garantir la sécurité des données et des composants du système lorsqu'ils sont hébergés par un tiers ou fournis sous forme de services (SaaS).

L'exigence a pour objectif de vérifier si une sensibilisation générale aux enjeux et aux risques à la SSI est menée auprès des équipes du système (équipes de conception, de développement, d'installation, d'exploitation, d'administration, de maintenance, de support, etc.). Il est préconisé d'effectuer cette sensibilisation à minima annuellement pour l'ensemble des équipes et pour chaque nouvel arrivant. Cette sensibilisation peut être effectuée par des équipes de l'éditeur ou des prestataires qu'il choisit librement.
Dans le cas où le système est destiné à traiter des données à caractère personnel, alors la sensibilisation doit intégrer des obligations légales (en particulier le règlement général sur la protection des données) ainsi que des réglementations applicables.

La négligence dans la désignation des responsables de la sécurité peut entraîner un certain nombre de risques, notamment :

• Des failles de sécurité non détectées ;
• Des retards dans la réponse aux incidents de sécurité ;
• Un manque de coordination dans la gestion des risques ;
• Une faible sensibilisation à la sécurité au sein de l'équipe.

La désignation d'acteurs responsables de la sécurité apporte plusieurs avantages, notamment :

• Une meilleure gestion des risques de sécurité ;
• Une responsabilité claire pour les problèmes de sécurité ;
• Une amélioration de la coordination des activités de sécurité ;
• Une sensibilisation accrue à la sécurité au sein de l'équipe de développement ;
• Une conformité aux normes de sécurité.

Des recommandations sur la désignation des responsabilités en matière de sécurité sont fournies dans diverses ressources, notamment le guide d'hygiène de l'ANSSI, la PGSSI-S de l'ANS et la norme ISO 27002. 

La désignation des personnes responsables de la sécurité des produits nécessite les étapes suivantes :
- Identifier les exigences spécifiques de votre produit en matière de sécurité ;
- Évaluer les compétences et l'expérience des membres de votre équipe ;
- Désigner les responsabilités en matière de sécurité en fonction des compétences des membres de l'équipe ;
- Formaliser ces responsabilités dans un document dédié et les communiquer aux équipes.

Le choix du responsable de la sécurité dépend de la structure de l'éditeur. Cela implique d'identifier les personnes qui ont les compétences et l'expertise pour prendre en charge la sécurité de la solution. Il peut s'agir de responsables sécurité, de développeurs sécurité expérimentés, d'architectes sécurité, etc.

Vous devrez redéposer vos preuves sur chaque DSR sur lesquels vous candidatez.

La dernière version de ce document est disponible sur la page dédiée du dispositif concerné ainsi que via son lien de téléchargement direct : 

La date de la version publiée est par ailleurs indiquée sur le lien de téléchargement du document.

Pour votre information, voici un historique des versions publiées :