FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Oui, l'envoi de tous les documents produits dans le cadre du Ségur du numérique en santé est systématique et automatique. Cette fonctionnalité doit être paramétrée par défaut (permettant ainsi d'atteindre les objectifs d'usage pour la ROSP des médecins = avenant 9).
Néanmoins, la fonction doit être désactivable, au cas par cas, pour les patients ne souhaitant pas l'envoi systématique de leurs documents dans leur espace santé.
Par ailleurs, pour certains documents (CR de biologie, par exemple)  il est important de bien définir la visibilité du document par le patient et les autres intervenants de la prise en charge, dans le cas où une consultation d'annonce est nécessaire. (Masquer le document dans le DMP, ne pas envoyer automatiquement le document par MSSanté)

S'agissant des montées de version Ségur, le logiciel utilisé pour produire les preuves de conformité aux exigences du Ségur doit être disponible à la commercialisation. La convention de référencement Ségur stipule que l’éditeur doit pouvoir commercialiser les montées de version logiciel référencé au plus tard dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. La montée de version de ce logiciel étant engagée suite au référencement.
 

L'envoi à effectuer au DMP doit être systématique et automatisé, éventuellement via un connecteur partenaire, au format CDA R2 N3 et PDF en CDA R2 N1 (ce dernier n’étant prévu que pour une période transitoire de 2 ans, avec, au 1er janvier 2024, l’envoi au DMP uniquement du CDA R2 N3), selon le guide d’intégration DMP compatibilité (v2.4.0 ou supérieure), avec possibilité de modification / retrait de documents.

Indépendamment du Ségur, transmettre les documents en CDA R2 N1 par MSSanté et au DMP est aujourd'hui un minimum. Toutefois dans le cadre du Ségur, il n'y aura pas de financement en cas de non respect des exigences sur l'usage du CDA R2 N3 + PDF, car ceci est un point fondamental du couloir Biologie Médicale. Par ailleurs, nous rappelons que c'est bien le SGL qui structure le document au format CDA R2 N3 et non la PFI qui, si elle est présente, se charge de l'envoi de ce document par MSSanté ou via le DMP.

Dans le cadre des exigences Segur, les ordonnances de sortie incluent tout type de prescription à réaliser en dehors de l'établissement. Les type-codes correspondants sont listés dans l'onglet dédié du REM.

Non, l’ordre d’affichage des traits n’est pas une exigence. Néanmoins, il convient de respecter l’exigence SI 11 du RNIV : « Les traits d’identités affichés conformément à la réglementation doivent pouvoir être facilement distingués, sans risque d’équivoque, par les acteurs concernés ». 

L'éditeur doit à minima préciser les éléments suivants :

• pour quelle raison des pièces d’identité sont-elles stockées et dans quel(s) cas un accès ultérieur à ces documents est-il prévu ?
• les principes du RGPD sont-ils appliqués (protection des données stockées, information du patient, etc.) ?
• algorithme de chiffrement utilisé et taille des clés,
• modalités de gestion de la durée de conservation,
• précisions sur la "gestion des secrets" :
  • de quelle façon les clés de chiffrement sont-elles générées ?
  • de quelle façon les clés de chiffrement sont-elles protégées ?
  • qui peut y accéder ?
  • comment sont-elles gérées dans le temps ?
  • comment s’exécute le processus de déchiffrement d’un document préalablement chiffré lorsque celui-ci est nécessaire ?

Les certificats devront être rattachés au FINESS juridique de l'ES, le FINESS géographique étant véhiculé dans le VIHF des transactions DMP.

Néanmoins les certificats peuvent être rattachés aux FINESS géographiques. Dans ce cas il faut des certificats différents pour chaque FINESS géographique.

L'AF précise qu'il s'agit de l'envoi d'un message, sans imposer une pièce jointe. L'envoi doit être fait à l'adresse de test "reponse.automatique-test@patient.mssante.fr".

• Dans le cas d'un CDAR2N1, le PDF à mettre en pièce jointe doit être identique à celui encapsulé dans le CDA.
• Dans le cas d'un CDAR2N3, "Le document de santé au format PDF doit afficher tous les éléments de l’entête du document CDA ainsi que les zones textuelles des différentes sections du corps du document CDA."