FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

L’ensemble des dépenses réalisées pendant la phase opérationnelle pour contribuer à l’atteinte des objectifs du Domaine 2 sont éligibles à un subventionnement. À titre d’exemple, le recours à la prestation externe, l’acquisition d’un SMCA ou encore la mise en œuvre d’un nouveau système de sauvegarde sécurisée sont éligibles – étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive. Il est à noter que l’ensemble des dépenses réalisées durant la phase opérationnelle concourants à l'élaboration du PCRA seront éligibles, y compris si le périmètre dépasse le périmètre minimal défini dans les objectifs qui ne constitue pas une limite. 
En ce qui concerne les objectifs visant à « s’inscrire dans une démarche », les investissements opérationnels réalisés pour définir cette démarche ou la mettre en œuvre sont bien valorisables au titre de l’AAF domaine 2. 
 
Les coûts associés à la mobilisation des ressources humaines du candidat sont également éligibles. Néanmoins, il est à souligner que ces coûts doivent être explicitement justifiés au regard des activités du programme. Aussi, nous recommandons aux établissements de favoriser les dépenses associées à des travaux de prestation intellectuelle, d’acquisition de solutions informatiques, ou des coûts RH associés à la mobilisation de personnels disposant d’une lettre de mission dans le cadre du Domaine 2.  
 
Les coûts de renouvellement d'un système de sauvegarde ou d'achat d'un pare-feu interne sont des dépenses éligibles respectivement dans le cadre des objectifs D2.O3.C et D2.O3.B. Concernant l’achat d’un bastion, dans le cadre de l’objectif D2.O3, il peut être considéré comme une dépense éligible uniquement s’il s’inscrit dans un projet plus large d’isolement de l’infrastructure de sauvegarde qui doit inclure le cloisonnement du réseau. 
Pour rappel, une synthèse sur l’éligibilité des dépenses est prévue au chapitre n°3 (page 10) du guide des objectifs et prérequis publié pour le domaine. 

En complément, il est rappelé que les candidats devront renseigner, signer et soumettre la trame des éléments financiers également mise à disposition sur le site de l’ANS : 
https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fesante.gouv.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fmedia_entity%2Fdocuments%2F20260128---trame-financiere-v1.0.xlsx&wdOrigin=BROWSELINK
 

Il est possible pour un établissement de valoriser des actions de formation si elles ont permis de contribuer directement à l'atteinte d'un objectif (par exemple, pour des professionnels disposant d'une lettre de mission) du présent domaine. Les formations citées en exemples (ISO 270001, 27002, 27005, EBIOS) ne contribuent pas directement à l’atteinte d’un objectif du domaine, et ne sont pas des dépenses considérées éligibles. 
Pour plus de précisions, les candidats sont invités à consulter le guide des dépenses éligibles mis à disposition par l’Agence du Numérique en Santé : 
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/Guide des de%CC%81penses e%CC%81ligibles domaine 2_v1.0_0.pdf

Lorsqu’un client dispose d’un RIS référencé Vague 2 couvrant une partie de son activité et d’un second RIS non référencé Vague 2 couvrant une autre partie de son activité, le financement de la DRIMbox peut, à titre dérogatoire, prendre en compte l’activité couverte par ce second RIS, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

• Le client a commandé une DRIMbox dans le cadre du dispositif SONS DRIMbox Vague 2, ainsi qu’une Prestation secondaire de continuité de service associée
• Le bon de commande initial mentionne explicitement le périmètre d’activité retenu pour le calcul du financement, incluant le cas échéant l’activité couverte par le RIS non référencé Vague 2
• Le fournisseur du RIS non référencé Vague 2 s’engage formellement, auprès du client et du fournisseur de la DRIMbox, à mettre en œuvre, avant la VA DRIMbox, les fonctionnalités et flux nécessaires au partage des examens via la DRIMbox et à la consultation depuis le RIS, notamment l’ajout du lien dans le compte-rendu, l’envoi des comptes-rendus à la DRIMbox et l’appel contextuel.
• Le RIS non référencé Vague 2 est effectivement connecté à la DRIMbox au moment de la VA DRIMbox.

Le montant de financement pris en compte est celui déclaré au moment de la demande d’avance, sur la base du bon de commande signé par le client, et ne peut en aucun cas être réévalué à la hausse postérieurement à cette demande. Il demeure en tout état de cause plafonné par les barèmes applicables au dispositif.

Si, au moment de la VA DRIMbox, le RIS non référencé Vague 2 n’est pas effectivement connecté à la DRIMbox ou si les fonctionnalités attendues ne sont pas opérationnelles, le Fournisseur de la DRIMbox devra recalculer le montant de financement en excluant l’activité couverte par ce RIS non référencé vague2 de l’assiette retenue pour la demande de solde de la Prestation principale DRIMbox. Cette exclusion emporte, le cas échéant, les conséquences correspondantes sur le montant de la Prestation secondaire de continuité de service.

Tout écart entre le périmètre déclaré, le périmètre effectivement déployé et les montants demandés ou perçus est susceptible d’être détecté dans le cadre des contrôles. En cas de déclaration erronée ou de manquement avéré, le Fournisseur s’expose au reversement de tout ou partie des sommes perçues.
 

Un site géographique est identifié :

• Soit par son numéro FINESS géographique
• Soit par son SIRET

Oui. Pour obtenir plus d’informations sur ces contrôles, veuillez vous reporter aux slides ci-dessous, en particulier à la slide 3 ("Précisions sur les contrôles au guichet ASP")

La liste des éléments et mentions obligatoires à faire figurer dans la facture sont détaillés au chapitre 12 du document "SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf" disponible en cliquant ici

Oui, le bon de commande, et ses éventuelles annexes, doit avoir fait l’objet d’un accord explicite du Client final, par la signature du responsable, celle-ci pouvant être manuscrite ou électronique : signature avec certificats CPx, signature avec identification électronique par Pro Santé Connect, signature par certificat logiciel RGS, signature électronique de niveau minimum eIDAS simple

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Au 1er décembre 2021, celui-ci s'élevait à 20% en métropole, et à 8,5% en outre-mer. Si votre client n'est pas assujetti à la TVA, le champ "TVA applicable" dans votre JSON est égal à "HT". Vous devrez fournir à l'ASP une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP le cas échéant.

Non, une DRIMbox ne peut s’appuyer sur un RIS non référencé vague 2 .

Les modalités de traitement des modifications de structures sont décrites dans les AF.