FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Segur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).

Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la partie "4.4 Conditions relatives à la réalisation de la Prestation principale" de l'Appel à Financement (AF) de votre dispositif.

Nous nous situons au niveau local avec répercussion sur le DMP et la MS Santé comme pour le cas d'une modification. Si le document est supprimé uniquement dans le DMP et pas en local (ex : le patient fait la suppression lui-même), il n’y a pas besoin d'informer les destinataires MS Santé.

Pour rappel, le pharmacien ne peut pas supprimer ou modifier directement un document dans le DMP, il doit le faire depuis son LGO pour répercuter ensuite la mise à jour ou la suppression dans le DMP. Ceci assure une synchronisation entre DMP et logiciels métiers.

Le SGL doit pouvoir gérer deux situations :

1. Alimentation directe du DMP :
   • Si le SGL alimente le DMP lui-même, il doit fournir sa propre homologation CNDA.
   • Si le SGL utilise un module/PFI sous-traitant (invisible pour le client), il doit fournir l’homologation CNDA du sous-traitant et préciser son interconnexion avec le module lors du référencement de l’ensemble [SGL + module] (1 seul référencement).
2. Alimentation via la PFI de l’hôpital :
   • Le SGL laisse l’hôpital gérer les envois au DMP avec sa PFI, préalablement choisie par l’hôpital.
   • Dans ce cas, le SGL n’a pas à fournir d’homologation CNDA, mais doit démontrer qu’il peut envoyer les comptes-rendus via messages ORU, qui seront routés par la DSI vers la PFI hospitalière.

L'intégration d'une interface Mailiz n'a pas de lien avec le choix du profil MSS. Si vous choisissez le profil Mailiz en déploiement, les preuves déposées devront correspondre à ce profil.

Vous devez faire un groupement d'éditeurs pour répondre à tout le périmètre des exigences, il faut cocher "OUI".

A noter qu'un composant additionnel ne doit pas faire l’objet d’un coût supplémentaire pour le client. 

Vous devez demander le raccordement à Pro Santé Connect en remplissant le formulaire dédié, disponible ici.

Non, cela n'est pas obligatoire. Attention, seuls les profils référencés pourront bénéficier du financement SONS. Des contrôles seront réalisés.

Non, les données provenant de l'annuaire santé ne sont pas modifiables. De fait, si une modification de la fiche utilisateur a lieu, il faut alors vérifier que les données entrées manuellement ne viennent pas en contradiction avec les informations de l'annuaire santé.

Néanmoins, il est bien sûr possible d’ajouter (et non pas remplacer) sur la fiche utilisateur des éléments qui ne sont pas dans l'annuaire.

Les sociétés d’exercice doivent commander un certificat avec le numéro de SIRET. Il s’agit du numéro sur lequel la société facture ses feuilles de soins électroniques.
Les cabinets individuels et les cabinets de groupe  doivent commander un certificat sur le numéro RPPS RANG.

Le guide ci-après propose aux éditeurs et acteurs territoriaux les prérequis et les procédures nécessaires à l'obtention des certificats :  https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/segur-numerique-radiologie-guide-certificats.pdf

Oui, il est possible de ne remplir qu’un seul formulaire pour la structure. La commande du certificat se fait avec le FINESS géographique du GIE. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le guide spécifique à la radiologie, disponible depuis le site esanté accessible via le lien suivant