Si je lance un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, à quel moment faut-il exiger de mon prestataire qu’il soit certifié comme hébergeur ?

Dans le cadre d’un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, le titulaire du marché est soumis à l’obligation de certification HDS. Aussi : l'organisme qui lance l'appel d'offre doit prévoir une exigence relative à l'obligation d'être certifié HDS dans son appel d'offre ; le titulaire du marché doit obtenir la certification avant l’hébergement des premières données de santé personnelles « réelles ».

Questions fréquentes

[ Date de mise à jour : 16 fév. 2026 ]

Ce référentiel s'applique aussi aux DMN adressant d'autres pathologies que les 5 du programme ETAPES. Il s'agit alors d'une inscription en nom de marque.

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[ Date de mise à jour : 16 fév. 2026 ]

La demande de certification est à déposer sur la plateforme Convergence, dans le parcours nom de marque.

Accédez à la plateforme Convergence

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[ Date de mise à jour : 16 fév. 2026 ]

Un industriel de dispositif médical numérique peut s’inscrire en nom de marque lorsqu’il ne répond à aucune ligne générique inscrite ou qu’il revendique une amélioration de la prestation médicale rendue possible par son dispositif médical numérique.

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[ Date de mise à jour : 3 Juil. 2025 ]

Dans le cadre d’un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, le titulaire du marché est soumis à l’obligation de certification HDS.
Aussi :

l'organisme qui lance l'appel d'offre doit prévoir une exigence relative à l'obligation d'être certifié HDS dans son appel d'offre ;
le titulaire du marché doit obtenir la certification avant l’hébergement des premières données de santé personnelles « réelles ».

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FAQ de l'offre : Conformité (labels, référencements et certifications)

Ce référentiel s'applique t il aussi aux DMN destinés aux autres pathologies que les 5 expérimentés dans ETAPES ?

Comment déposer une demande de certification pour une inscription en nom de marque ?

Quels dispositifs médicaux numériques (DMN) sont concernés par le parcours en nom de marque ?

Si je lance un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, à quel moment faut-il exiger de mon prestataire qu’il soit certifié comme hébergeur ?

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