Si je lance un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, à quel moment faut-il exiger de mon prestataire qu’il soit certifié comme hébergeur ?

Dans le cadre d’un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, le titulaire du marché est soumis à l’obligation de certification HDS. Aussi : l'organisme qui lance l'appel d'offre doit prévoir une exigence relative à l'obligation d'être certifié HDS dans son appel d'offre ; le titulaire du marché doit obtenir la certification avant l’hébergement des premières données de santé personnelles « réelles ».

Questions fréquentes

[ Date de mise à jour : 16 fév. 2026 ]

L'exigence IRESP 10 issue des spécifications techniques minimales de la Haute Autorité de Santé s'applique aux DMN de télésurveillance pour les patients sous oxygénothérapie ou Ventilation Non Invasive (VNI). Cette exigence est donc obligatoire pour votre DMN.

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Mon DMN de télésurveillance s'adresse aux patients atteints d'insuffisance respiratoire sous oxygénothérapie. Doit-il répondre à l'exigence IRESP 9 de la version V1.2.2 du référentiel des DMN ?
IRESP 9 : "Le Système DOIT permettre l’émission par un algorithme des alertes de sécurité liées au fonctionnement des DM de ventilation (médiane ou moyenne de la fuite en litres/minutes sur 24h) sur des plages de plusieurs jours consécutifs (au moins 3 jours de suite, jusqu’à 7 jours maximum).".

[ Date de mise à jour : 16 fév. 2026 ]

L'exigence IRESP 9 issue des spécifications techniques minimales de la Haute Autorité de Santé s'applique seulement aux DMN de télésurveillance pour les patients sous Ventilation Non Invasive (VNI). Cette exigence est donc considérée "Non Applicable" pour votre DMN.

En cas de non applicabilité, une déclaration sur l'honneur justifiée devra être fournie à la place de la preuve attendue.

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[ Date de mise à jour : 3 Juil. 2025 ]

Dans le cadre d’un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, le titulaire du marché est soumis à l’obligation de certification HDS.
Aussi :

l'organisme qui lance l'appel d'offre doit prévoir une exigence relative à l'obligation d'être certifié HDS dans son appel d'offre ;
le titulaire du marché doit obtenir la certification avant l’hébergement des premières données de santé personnelles « réelles ».

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FAQ de l'offre : Conformité (labels, référencements et certifications)

Si je lance un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, à quel moment faut-il exiger de mon prestataire qu’il soit certifié comme hébergeur ?

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