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3 questions / réponses
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Le règlement européen sur la protection des données personnelles donne une définition depuis avril 2016. Ce sont les données relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.
Des précisions sont apportées par la CNIL en suivant ce lien : https://www.cnil.fr/fr/quest-ce-ce-quune-donnee-de-sante
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Il s'agit des activités de suivi réalisées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces établissements et services sont listés de façon exhaustive à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799356/2025-01-03/
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Pour rappel, l'exigence EPRESC.01 est que : "Le système DOIT gérer la ePrescription conformément à la spécification ePrescription unifiée (Package Ordonnance numérique [ORD1])."
La preuve attendue est la fourniture de l'autorisation d'accès au téléservice ePrescription unifiée. L'ENS doit, pour cela, contacter le CNDA au plus vite afin d'obtenir la contractualisation à l'homologations Ordonnance numérique.
Consultez la page d’accompagnement à la contractualisation
Il est important de sélectionner le type d'établissement "société de téléconsultation".
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