Si je lance un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, à quel moment faut-il exiger de mon prestataire qu’il soit certifié comme hébergeur ?

Dans le cadre d’un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, le titulaire du marché est soumis à l’obligation de certification HDS. Aussi : l'organisme qui lance l'appel d'offre doit prévoir une exigence relative à l'obligation d'être certifié HDS dans son appel d'offre ; le titulaire du marché doit obtenir la certification avant l’hébergement des premières données de santé personnelles « réelles ».

Questions fréquentes

[ Date de mise à jour : 10 avr. 2026 ]

Le règlement européen sur la protection des données personnelles donne une définition depuis avril 2016. Ce sont les données relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.

Des précisions sont apportées par la CNIL en suivant ce lien : https://www.cnil.fr/fr/quest-ce-ce-quune-donnee-de-sante

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[ Date de mise à jour : 10 avr. 2026 ]

Dans le cadre d’un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, le titulaire du marché est soumis à l’obligation de certification HDS.
Aussi :

l'organisme qui lance l'appel d'offre doit prévoir une exigence relative à l'obligation d'être certifié HDS dans son appel d'offre ;
le titulaire du marché doit obtenir la certification avant l’hébergement des premières données de santé personnelles « réelles ».

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[ Date de mise à jour : 10 avr. 2026 ]

Il s'agit des activités de suivi réalisées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces établissements et services sont listés de façon exhaustive à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799356/2025-01-03/

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FAQ de l'offre : Conformité (labels, référencements et certifications)

Qu'est-ce que la donnée de santé ?

Si je lance un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, à quel moment faut-il exiger de mon prestataire qu’il soit certifié comme hébergeur ?

L’article L. 1111-8 du CSP vise les activités de « suivi social et médico-social ». Pourriez-vous préciser quelle est l’étendue des activités visées par cette disposition ?

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