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31 questions / réponses
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Les moyens d'identification électronique de niveau substantiel eIDAS qui peuvent être utilisés pour identifier un usager sont ceux certifiés en France et/ou notifiés au niveau Européen.
En France, l'ANSSI publie la liste des moyens d'identification électronique de niveau substantiel eIDAS sur son site : Produits et Services Qualifiés par l'ANSSI
Les autres moyens européens d'identification électronique de niveau substantiel notifiés sont listés sur : Overview of pre-notified and notified eID schemes under eIDAS - eID User Community -
Les moyens d'identification électronique français sont utilisables à travers FranceConnect, après contractualisation avec au moins un fournisseur d'identité électronique de niveau substantiel eIDAS et inscription auprès de la DINUM (voir FranceConnect - Devenez partenaires).
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Oui, une application mobile sera mise à disposition (date de disponibilité indéterminée) des personnes disposant de cette nouvelle carte pour s'identifier en ligne avec FranceConnect.
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Le respect du référentiel d'identification électronique engage dès lors la responsabilité des responsables de traitement assujettis à ce référentiel. En particulier, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut diligenter des audits et sanctionner les établissements pour un défaut d'application du référentiel d'identification électronique.
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- interception des SMS sur le réseau téléphonique ;
- interception ou copie du SMS par une application malveillante sur le téléphone du destinataire ;
- transfert de la carte SIM destinatrice par un attaquant ("SIM swapping").
Ainsi l'OTP SMS ne constitue pas un facteur d'authentification sûr. Même associé à un mot de passe, il ne permet pas d'obtenir un moyen d'authentification fiable, et c'est pourquoi il a été abandonné dans le domaine bancaire pour les opérations sensibles.
Un argumentaire relatif aux facteurs d'authentification, et détaillant ce point, est mis à disposition par l'ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/guide/recommandations-relatives-a-lauthentifica…
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A partir du 1er janvier 2026, le simple login/mot de passe ne sera plus conforme au référentiel, et des moyens délivrés par l'ANS, de niveau substantiel eIDAS ou homologués par la structure de santé devront être employés.
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Des ressources sont mises à disposition par l'ANS sur son site web :
- https://industriels.esante.gouv.fr/produits-et-services/pro-sante-conne…
- https://gnius.esante.gouv.fr/en/regulations/regulation-profiles/pro-san…
Les éditeurs d'applications ou de services numériques en santé sont par ailleurs incités (référencement, financements, ...) à implémenter le raccordement à Pro Santé Connect afin d'atteindre les objectifs règlementaires fixés aux responsables des services numériques.
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Même s'il est possible, et conforme au référentiel, de n'autoriser l'identification électronique que par cet unique moyen, ce choix implique des risques en terme de disponibilité (indisponibilité du service central ou des accès réseau) ou d'accessibilité (besoin de terminal mobile et de connectivité réseau 3G/Wifi). La mise en place de moyens d'identification électronique alternatifs permet d'adresser ce type de problématique et aussi de fournir des solutions adaptées en cas d'oubli du téléphone par exemple.
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Le référentiel d'identification électronique ne définit pas de durée maximale de session afin de laisser chaque responsable de service juger, en fonction du contexte et des contraintes portant sur son service, de la durée optimale. Il doit s'agir d'un compromis justifié associé à un risque résiduel jugé acceptable.
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