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La date de signature du bon de commande par le Client ne peut pas être postérieure à la date de fin de la période de réception des demandes de financement et de paiement de l’avance.
Dans le cas d’un bon de commande signé avant l’obtention du référencement : la date de signature du bon de commande par le Client ne peut pas être antérieure de plus de 120 jours calendaires à la date à laquelle un dossier complet des preuves de conformité de la solution logicielle est réputé avoir été soumis à l’ANS.
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