Voici un rappel de la définition des numéros FINESS à ne pas confondre avec le numéro RPPS fourni par l’Ordre National des Pharmaciens :Un établissement ou service (dit « ET » dans FINESS), lieu de l'activité à une adresse donnée, est enregistré dans FINESS avec un numéro FINESS dit «géographique». Il est généralement également identifié par un n° SIRET, attribué par l’INSEE. L'établissement est détenu par une entité juridique gestionnaire, généralement une personne morale, disposant d'un statut juridique. Cette entité juridique (dite « EJ » dans FINESS) est aussi immatriculée dans FINESS avec un numéro FINESS propre dit «juridique». L'entité juridique est associée à un n° SIREN, attribué par l’INSEE. Une entité juridique peut détenir plusieurs établissements ou services.Le numéro Finess géographique est le numéro utilisé pour le traitement des remboursements auprès des CPAM.

Vous devez contacter votre Agence Régionale de Santé du département d’implantation de votre pharmacie.Ce service est le seul habilité dans la prise en charge des immatriculations et mises à jour du répertoire FINESS via son gestionnaire.Merci de préparer toute pièce justificative utile (arrêté d’autorisation, agrément, …) afin de faciliter le travail de ce dernier.

Vous devez pour cela contacter l'Agence Régionale de Santé du département d’implantation de votre laboratoire.Ces services sont les seuls habilités dans la prise en charge des mises à jour du répertoire FINESS.Merci de préparer toute pièce justificative utile (arrêté d’autorisation, agrément, …) afin de faciliter le travail de ce dernier. 

Si l’établissement reste dans le même département, il conserve son numéro FINESS.  Si l’établissement change de département, un nouveau numéro FINESS lui sera attribué après qu'il ait informé l'autorité de régulation(*) de son déménagement.  

Une entité juridique sera obligatoirement réimmatriculée dans FINESS (donc disposera d’un nouveau numéro FINESS) uniquement si son numéro SIREN a changé. Si le changement de sa catégorie juridique implique le changement de son SIREN, alors un nouveau numéro FINESS lui sera attribué.

Cas de la fusion par absorption :Dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par absorption par une autre entité qui existe,  les entités juridiques absorbées sont fermées et le numéro FINESS de l’entité juridique absorbante est conservé.Cas de la fusion par création :Dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par création d'une nouvelle entité,  les entités juridiques absorbées sont fermées et la nouvelle entité juridique avec un nouveau numéro FINESS est créée.

Il n’y a pas de ré-immatriculation dans FINESS, l’établissement conserve son numéro FINESS géographique.

Vous pouvez joindre le support FINESS de l'ANS par mail : monserviceclient.finess@esante.gouv.fr

Non, dans ce cas il y a un FINESS juridique et deux FINESS géographiques attribués : Le FINESS juridique associé à la personne morale (et un SIREN associé), et un FINESS géographique associé à chaque établissement (et un SIRET associé).Néanmoins,il y aura plusieurs FINESS associé à l'établissement s'il exerce des activités de typologies d’activités très différentes, par exemple dans le cas d'une activité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (anciennement maisons de retraite) (EHPAD) et d'une activité Soins de Suite et de Réadaptation (SSR).

Plusieurs entités géographiques (plusieurs numéros FINESS géographiques) peuvent correspondre à un même établissement/SIRET. Pour être enregistrée, l‘entité géographique doit exercer une activité relevant des domaines : Sanitaire, Médico-social, Social ou de l'Enseignement. 

4 caractéristiques déterminent une entité géographique : 

• La catégorie d’exercice 
• Le lieu géographique d'exercice 
• Le type de budget (tableau de bord) 
• Le mode de fixation tarifaire 

Règles d’enregistrement d’une entité géographique d’exercice : 

• L’adresse d’exercice enregistrée est celle qui est indiquée par le document administratif justificatif 
• Le SIRET de l’établissement Sirene qui correspond à l’entité géographique doit être enregistré dans FINESS 
• Le SIRET de l’entité géographique doit être cohérent avec le SIREN de la personne morale à laquelle elle est rattachée.