FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Lorsqu’un client dispose d’un RIS référencé Vague 2 couvrant une partie de son activité et d’un second RIS non référencé Vague 2 couvrant une autre partie de son activité, le financement de la DRIMbox peut, à titre dérogatoire, prendre en compte l’activité couverte par ce second RIS, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

• Le client a commandé une DRIMbox dans le cadre du dispositif SONS DRIMbox Vague 2, ainsi qu’une Prestation secondaire de continuité de service associée
• Le bon de commande initial mentionne explicitement le périmètre d’activité retenu pour le calcul du financement, incluant le cas échéant l’activité couverte par le RIS non référencé Vague 2
• Le fournisseur du RIS non référencé Vague 2 s’engage formellement, auprès du client et du fournisseur de la DRIMbox, à mettre en œuvre, avant la VA DRIMbox, les fonctionnalités et flux nécessaires au partage des examens via la DRIMbox et à la consultation depuis le RIS, notamment l’ajout du lien dans le compte-rendu, l’envoi des comptes-rendus à la DRIMbox et l’appel contextuel.
• Le RIS non référencé Vague 2 est effectivement connecté à la DRIMbox au moment de la VA DRIMbox.

Le montant de financement pris en compte est celui déclaré au moment de la demande d’avance, sur la base du bon de commande signé par le client, et ne peut en aucun cas être réévalué à la hausse postérieurement à cette demande. Il demeure en tout état de cause plafonné par les barèmes applicables au dispositif.

Si, au moment de la VA DRIMbox, le RIS non référencé Vague 2 n’est pas effectivement connecté à la DRIMbox ou si les fonctionnalités attendues ne sont pas opérationnelles, le Fournisseur de la DRIMbox devra recalculer le montant de financement en excluant l’activité couverte par ce RIS non référencé vague2 de l’assiette retenue pour la demande de solde de la Prestation principale DRIMbox. Cette exclusion emporte, le cas échéant, les conséquences correspondantes sur le montant de la Prestation secondaire de continuité de service.

Tout écart entre le périmètre déclaré, le périmètre effectivement déployé et les montants demandés ou perçus est susceptible d’être détecté dans le cadre des contrôles. En cas de déclaration erronée ou de manquement avéré, le Fournisseur s’expose au reversement de tout ou partie des sommes perçues.
 

Un site géographique est identifié :

• Soit par son numéro FINESS géographique
• Soit par son SIRET

Oui. Pour obtenir plus d’informations sur ces contrôles, veuillez vous reporter aux slides ci-dessous, en particulier à la slide 3 ("Précisions sur les contrôles au guichet ASP")

La liste des éléments et mentions obligatoires à faire figurer dans la facture sont détaillés au chapitre 12 du document "SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf" disponible en cliquant ici

Oui, le bon de commande, et ses éventuelles annexes, doit avoir fait l’objet d’un accord explicite du Client final, par la signature du responsable, celle-ci pouvant être manuscrite ou électronique : signature avec certificats CPx, signature avec identification électronique par Pro Santé Connect, signature par certificat logiciel RGS, signature électronique de niveau minimum eIDAS simple

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Au 1er décembre 2021, celui-ci s'élevait à 20% en métropole, et à 8,5% en outre-mer. Si votre client n'est pas assujetti à la TVA, le champ "TVA applicable" dans votre JSON est égal à "HT". Vous devrez fournir à l'ASP une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP le cas échéant.

Lors de l’activation de l’interopérabilité pour un ESMS, il est aussi nécessaire que les agents en ESMS mènent les actions suivantes :

• Nettoyer le tableau de bord ViaTrajectoire afin d’avoir en liste de travail uniquement les notifications d’orientation en cours d’instruction ;
• Reporter dans le DUI la liste des unités ROR de prise en charge utilisées par ViaTrajectoire ;
• Demander au GCS Sara l’activation de l’interopérabilité pour l’Entité Juridique (si cela n’a pas déjà été fait) ;
• Activer, sur ViaTrajectoire, le mode initialisation de l’interopérabilité au niveau des entités géographiques raccordées afin de lancer les opérations de synchronisation des données entre DUI et ViaTrajectoire.

Une fois la reprise des notifications en cours d’instruction terminée, l’ESMS peut passer en mode routine pour l’interopérabilité. Cela a pour effet de désactiver la gestion des notifications sur la plateforme ViaTrajectoire.

Il y a plusieurs prérequis pour déploiement de l’interopérabilité entre le DUI d’un ESMS et ViaTrajectoire :

• Sur le plan organisationnel : il est nécessaire que le ou les référents ESMS ViaTrajectoire soient identifiés. Il peut s’agir d’un agent de l’administration, un agent des services informatiques, ou un membre de la direction. Le ou les référents ont des droits d’administration sur ViaTrajectoire.
• Sur le plan métier : il est nécessaire que l’offre des ESMS déployés soit correctement décrite dans le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR). Le GRADeS de chaque région peut être sollicité afin de vérifier les informations qui y sont renseignées. En particulier, pour le déploiement de l’interopérabilité DUI/ViaTrajectoire, il est nécessaire de vérifier que les unités de prise en charge soient correctement décrites.
• Sur le plan technique : il est nécessaire que l’Entité Juridique soit dotée d’un certificat IGC Santé permettant de l’identifier et de l’authentifier (certificat ORG AUTH CLI). Pour confier la gestion des certificats à l’éditeur, celui-ci peut être désigné administrateur technique.
   

Un ensemble d’éléments ont été réalisés afin de présenter Via Trajectoire :

• Une page dédiée sur le Portail de la e-santé pour les Entreprises du Numérique en Santé https://esante.gouv.fr/actualites/toutes-les-actualites/tout-savoir-sur-viatrajectoire
• Une page dédiée sur le site esante https://esante.gouv.fr/ViaTrajectoire,
• Le replay d’un webinaire organisé en 2022, https://esante.gouv.fr/actualites/toutes-les-actualites/viatrajectoire-doctrine-du-numerique-en-sante-v2022,
• La documentation disponible sur le site du GCS Sara https://www.sante-ara.fr/services/viatrajectoire/,
• Le manuel Utilisateur ESMS https://trajectoire.sante-ra.fr/trajectoire/docs/AccesRestreint/ManuelUtilisateurESMS.pdf,

• Le manuel Utilisateur MDPH https://www.esante-paysdelaloire.fr/media-files/3743/manuel-utilisateur-vthandicap-mdph.pdf.

  
   

L’ensemble des informations relatives à l’interopérabilité entre le module Handicap de ViaTrajectoire et les SI ESMS (DUI) est mise à jour fréquemment et disponible sur une page dédiée du Portail de la e-santé pour les Entreprises du Numérique en Santé : https://esante.gouv.fr/ens/offre/interoperabilite-viatrajectoire-module-handicap.