Quelle est la procédure pour doter les aides à domicile qualifié(e)s d'une carte professionnelle mentionnée dans le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et
Il appartient à l'employeur ou à l'aide à domicile qualifiée (selon les modalités de diplômes ou de d'exercice professionnel prévues dans le décret) de s'enregistrer dans le portail RPPS+ pour obtenir son identité professionnelle. Il appartient aux employeurs de procéder à la vérification de ces conditions d’éligibilité et de valider l’enregistrement des professionnels au RPPS. Dans ce cadre, il n’est pas demandé de charger une copie des diplômes dans le portail mais uniquement de déclarer les avoir vérifiés.
Une fois ce pré-enregistrement effectué par l'aide à domicile qualifié(e) ou réalisé par l'employeur, l'aide à domicile qualifié(e) reçoit dans un délai de 24 heures, un mail avec son n° RPPS (faisant office de justificatif). 24 heures au plus tard après cet enregistrement, son nom et ses informations à jour et son lieu d'exercice sont consultables sur le site https://annuaire.sante.fr/ avec l'accès à un fichier pdf téléchargeable résumant les informations consultables publiquement.
48 heures plus tard, l'aide à domicile peut activer sa carte e-CPS via l'application e-CPS disponible sur l'Appstore ou le Playstore.
Il appartient à l'employeur de supprimer le lieu d'exercice quand l'aide à domicile qualifié(e) quitte son poste pour que ses informations soient mises à jour notamment son lieu d'exercice.
Le Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 indique que les aides à domicile qualifiées dotées d'une carte professionnelle bénéficient des facilités associées à leur enregistrement au répertoire ou accordées, pour leurs déplacements au domicile des personn
Non, cette démarche n'est pas de la compétence de l'Agence du numérique en santé. La carte professionnelle « aide à domicile qualifiée » peut permettre aux professionnels qui en disposent de faire valoir des tolérances en matière de stationnement sur certains territoires. Ce sont les communes qui décident d’octroyer (ou non) ces tolérances. Les détenteurs de la carte professionnelle sont dont invités à se renseigner auprès de leurs communes d’intervention pour connaitre les modalités de mise en œuvre.
Je n'arrive pas à me connecter au portail destiné aux autorités d'enregistrement, je n'ai pas les habilitations / je ne suis pas autorisé à me connecter ?
Si vous n'avez pas les habilitations, vous n'avez pas été désigné en tant que gestionnaire RPPS+. Si vous êtes un professionnel et souhaitez vous pré-enregistrer, suivez ce lien : https://validation-enreg.esante.gouv.fr/enreg/login/page_accueil/authentification_PROL.html
Pour vous connecter au portail RPPS+ en tant qu'autorité d'enregistrement (établissement) pour enregistrer les professionnels de votre établissement, vous devez être équipé d'une carte de type CPx (CPE / CPA / CPS / CDE) et d'un lecteur de cartes. Pour disposer d'une carte, votre établissement doit préalablement avoir contractualisé avec l'ANS, les différents formulaires sont disponibles au lien suivant : https://esante.gouv.fr/index-des-formulaires.
Votre ordinateur doit également être équipé de la Cryptolib CPS, à télécharger au lien suivant : https://esante.gouv.fr/services/espace-cps/telechargements-libres/cryptolib-cps-windows"
Je n'arrive pas à me connecter au portail en tant qu'AE, je suis bloqué à l'authentification PSC ?
Votre ordinateur n'est pas équipé de la Cryptolib CPS.
Vous devez la télécharger au lien suivant : https://esante.gouv.fr/services/espace-cps/telechargements-libres/cryptolib-cps-windows
Je n'arrive pas à me connecter au portail destiné aux professionnels pour faire ma demande de préenregistrement via FranceConnect ?
Pour vous connecter au portail RPPS+ en tant que professionnel pour votre demande de préenregistrement, vous devez utiliser votre compte FranceConnect. Lors de votre connexion, les données relatives à votre état civil seront ainsi préremplies. Vous pourrez ensuite compléter vos données de contact et votre situation professionnelle. Une fois votre demande finalisée, vous confirmez l'exactitude des informations saisies et votre demande est envoyée pour traitement au gestionnaire RPPS+ identifié au sein de votre établissement. Si vous ne disposez pas de compte FranceConnect, vous pouvez en créer un en vous rendant sur le site d'un service public (Améli.fr, impots.gouv.fr, etc.) et choisir la connexion via FranceConnect.
Attention : la connexion via FranceConnect n'est possible que pour une première demande de préenregistrement. Une fois votre numéro RPPS attribué, vous vous connecterez avec votre e-CPS.
Comment modifier mes données de contact sur le portail RPPS+ ?
Une fois votre numéro RPPS attribué, vous devez vous connecter avec votre e-CPS, que vous aurez préalablement activé.
Si vous n'êtes pas un professionnel à rôle éligible à la connexion au portail RPPS+, merci de vous retourner vers votre ordre ou votre autorité d'enregistrement (ARS, etc.).
Si vous avez oublié de renseigner votre numéro de mobile lors de votre inscription au RPPS, veuillez-vous adresser à votre gestionnaire d’autorité d’enregistrement afin que celui-ci mette à jour cette information via son portail dédié.
Je ne retrouve pas mon établissement dans la liste déroulante des établissements ?
Si vous êtes un établissement, assurez-vous de rechercher par numéro FINESS plutôt que par numéro SIRET.
Je rencontre une erreur d'accès au RASS ?
Une erreur d'accès au RASS indique que le service est temporairement indisponible. Merci de bien vouloir réitérer votre demande ultérieurement.
Je ne retrouve pas le code INSEE de ma commune de naissance ?
Lors de la saisie de la « commune de naissance », saisissez manuellement les premières lettres de votre commune de naissance, une liste déroulante vous sera proposée associée à un code INSEE. En revanche, veuillez ne PAS saisir le code postal, celui-ci ne sera pas reconnu.
Pour chaque résultat vous retrouvez entre parenthèse le code INSEE associé. Le code INSEE de la commune de naissance peut être également être retrouvé via les COG INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/6051727. Une vérification est également possible via le lien suivant : https://public.opendatasoft.com/explore/dataset/georef-france-commune/table Pour cela, vous devez utilisez le champ « filtre » pour effectuer une rechercher et les résultats apparaissent dans l’onglet « Tableau ».
Comment identifier le numéro RPPS ?
Le numéro RPPS correspond à une séquence de 11 chiffres qui commence par un 1. Pour des raisons techniques liées à ProSantéConnect, un 8 a été ajouté devant.