- Dépôt du dossier administratif à l'ANS : clôturé depuis le 19/11/2024 à 12h
- 1ère date limite de dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité : avant le 15/12/2025 à 12h
- 2ème date limite de dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité : avant le 31/03/2026 à 12h
- Echanges avec l'ANS pour validation du dossier de référencement : avant le 30/06/2026 à 12h
- Dépôt des demandes de financement et de paiement de l’avance : avant le 23/09/2026 à 12h
- Réalisation des Prestations Ségur de mise à jour DPI Vague 2 : avant le 22/06/2027 à 12h
- Dépôt des demandes de paiement du solde : avant le 28/09/2027 à 12h
Présentation du dispositif DPI du Couloir Hôpital
Un Dossier Patient Informatisé (DPI) est défini comme la fonction d’un SIH qui a vocation à stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins du patient au sein de l’établissement.
Les exigences de la vague 2 visent à consolider le socle de la vague 1 en poursuivant les nouveaux objectifs suivants :
- systématiser l’envoi des documents de santé produits par le DPI vers le DMP du patient via la fonction PFI, sur la base d’une identité qualifiée (INSq) ;
- faciliter la consultation de l'information disponible dans Mon espace santé par les professionnels ;
- faciliter l'intégration des documents médicaux reçus par MSSanté dans le DPI ;
- renforcer la sécurité des systèmes d'information.
Périmètre logiciel et fonctionnel du dispositif DPI du Couloir Hôpital
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que DPI doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- gérer les informations nécessaires et utiles à la prise en charge et au suivi du patient, à la traçabilité des soins et actions entreprises ;
- gérer les diverses informations médicales concernant le patient, antérieures à l’hospitalisation ou produites au cours du séjour en établissement, telles qu’observations, comptes-rendus opératoires, comptes-rendus d’examens, lettre de liaison de sortie, etc. ;
- faciliter la production de documents médicaux ;
- implémenter des profils IHE et des transactions HL7 afin d’être interopérables avec le reste du système d’information hospitalier.
Les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les logiciels de type "DPI" :
- Gestion et partage des documents de santé ;
- Consultation et alimentation du DMP / Mon espace santé ;
- Information et non opposition du patient ;
- Consultation du DMP ;
- Alimentation du DMP ;
- Remise en visibilité des documents du patient ;
- Gestion de la MSSanté ;
- Identification électronique & Pro Santé Connect ;
- Sécurité des SI ;
- Production d’indicateurs ;
- Exigences issues de la vague 1 DPI (périmètre « Vague 1 »).
Obtenir le référencement Ségur en 3 phases
Procédure en cours pour la vague 2
Avant d'initier votre candidature sur la plateforme Convergence, vous devez créer un compte sur iSC et vous inscrire sur le portail du CNDA. Une fois ces prérequis complétés, la procédure de référencement se déroule en 3 phases :
- Dépôt, instruction et validation du dossier administratif ;
- Dépôt et analyse du dossier de preuves ;
- Attribution du référencement.
Obtenir le financement en 8 étapes
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Les tests d'intrusion pour le dispositif DPI du Couloir Hôpital
Le référentiel d’exigences métier prévoit par l’exigence SSI/GEN.18 que les solutions se soumettent à un test d'intrusion.
Qui réalise le test d'intrusion ?
Le test d'intrusion doit être réalisé par un prestataire d'audit de la sécurité des systèmes d’information (PASSI).
Comment se déroule le test d'intrusion ?
Cette prestation est à votre charge, en tant que candidat au référencement de votre solution.
Elle doit être réalisée conformément au Guide d'utilisation, et se déroule en trois phases.
Quels sont les critères d’acceptation ?
Il existe deux catégories de points de contrôles :
- Gravité haute : tous les points de contrôles doivent être conformes (une non-conformité est éliminatoire) ;
- Gravité moyenne : 10 réponses négatives maximum sont acceptées.
A quel moment le test doit-il être réalisé ?
- Avant le jalon 2 : déposer une première fois le rapport du test d’intrusion ;
- Avant le jalon 3 : déposer un nouveau rapport (pour corriger les non-conformités).
Les jalons Ségur du dispositif DPI du Couloir Hôpital
Documentation
L'arrêté du Ministère en charge de la Santé, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement est ouverte jusqu'au 30 juin 2026
(le guichet de référencement est clôturé depuis le 19 novembre 2024)
Le dispositif DPI du Couloir Hôpital ouvre droit au financement SONS (Système Ouvert et Non Sélectif), sous réserve du respect des conditions et des échéances définies dans le cadre réglementaire.
La procédure de financement sera possible jusqu'au 28 septembre 2027.
L’ensemble du parcours de financement est détaillé sur notre page dédiée au financement SONS de la vague 2.
Le respect des différentes étapes du parcours de financement, ainsi que la transmission des pièces justificatives dans les délais impartis, conditionnent l’obtention de l’avance et du solde.
Vous y trouverez :
- une présentation de la prestation principale Ségur ;
- le déroulé complet du financement en 8 étapes ;
- le calendrier précisant les périodes de fermeture du guichet de l’ASP ;
- l'ensemble de la documentation nécessaire au dépôt des demandes d’avance et de solde.
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