FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Après obtention du plein exercice, l'inscription à l'ordre est obligatoire.
Le professionnel est alors enregistré dans le RPPS comme professionnel pleinement reconnu, avec conservation de son numéro RPPS.
L'employeur ou employé doit fermer l'activité PADHUE dans le Portail RPPS+.
L’inscription à l’ordre doit être réalisée par le professionnel.

Oui. Les ordres auront accès aux données du RPPS via une extraction de l'Annuaire Santé afin d'identifier les PADHUE ayant une activité ouverte dans un établissement.
Cet accès leur permettra d'assurer un premier niveau de suivi et de contrôle, notamment pour les professionnels ayant obtenu le plein exercice.

Non. L'acronyme « PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) – Médecin / Pharmacien / Sage-Femme / Chirurgien-Dentiste » indique qu'il s'agit d'un professionnel à diplôme hors Union Européenne, en cours de procédure d'autorisation d'exercice.
Ce libellé ne doit pas être confondu avec les titulaires d'une autorisation temporaire d'exercice (ATE), qui sont des professionnels pleinement qualifiés.

L'affichage de ce libellé dans le Portail RPPS+ et dans l'Annuaire Santé est volontairement différencié pour éviter toute confusion.

Non, pas à ce stade. L'accès au DMP est dépendant d'une matrice de droits en cours de révision avec la CNAM.
Cette question est suivie séparément et fera l'objet d'une communication dédiée le moment venu.

Aucune disposition législative ou réglementaire du Code de la santé publique ne permet aux PADHUE en cours de procédure (AEP, EVC, PCC) de s'inscrire à un ordre (à l'exception de la procédure applicable en outre-mer).
Les PADHUE ne figurent pas dans la liste des professions que les ordres peuvent enregistrer au RPPS (cf. Arrêté RPPS du 23 septembre 2022).
L'enregistrement par les employeurs est la seule option juridiquement possible à court terme. Un modèle hybride nécessiterait des modifications législatives et réglementaires, incompatibles avec l'urgence de la situation terrain.

Pour :

• les officines
• les maisons de santé lorsque les assistants médicaux travaillent pour un ou plusieurs professionnels de santé
• les cabinets libéraux

Le gestionnaire RPPS+ est le titulaire d'officine. La connexion se fait avec la carte CPS.

Pour :

• les centres de santé
• les maisons de santé lorsque les assistants médicaux travaillent pour l'ensemble de la structure
• les établissements du domaine du Médico-social
• les établissements de santé 

Le (ou les) gestionnaire(s) RPPS+ désigné(s) au sein de la structure se connecte(nt) avec la carte CPE qui a été habilitée.

Prérequis pour la connexion par carte :

• Avoir un moyen pour lire la carte (exemple : lecteur de carte).
• Avoir installé la cryptolib (Windows / Mac).

Pour savoir comment commander votre carte ou être guidé dans son utilisation : Laissez-vous guider

Une secrétaire médicale a la possibilité de bénéficier de plusieurs délégations d'accès aux boîtes aux lettres (BALs).

En effet, si elle est liée contractuellement à plusieurs propriétaires de BALs MSSanté, elle peut avoir accès à l'ensemble de ces BALs.

Le changement de type de boîte aux lettres n'est pas possible via un simple paramétrage.

La personne concernée devra contacter son opérateur afin de souscrire à une BAL ORG. Cependant, il a la possibilité de déléguer sa BAL PER si son opérateur propose cette fonctionnalité.

Une BAL nominative ou organisationnelle créée depuis plus d’un an et qui n’a pas fait l’objet d’une connexion par un utilisateur depuis plus de 60 jours est dépubliée de l’Annuaire Santé, et non pas supprimée. Cela signifie que la BAL n’est plus visible dans l’Annuaire Santé mais qu’elle existe toujours chez l’Opérateur. La BAL est ainsi en liste rouge. La BAL sera republiée en cas de nouvelle connexion de l’utilisateur. (Exigence EX_GBM_4440L du Référentiel#1 MSSanté) 

Chez certain Opérateur une BAL est supprimée en cas d’absence d’authentification de l’utilisateur pendant une période d’un an. Toute suppression est précédée, deux mois avant échéance, d’une information de l’utilisateur, afin de lui permettre de s’opposer à cette suppression. (Exigence EX_GBM_6010 du Référentiel#1 MSSanté).

Oui, l'accès à une BAL ORG MSSanté est possible via une carte CPE nominative.

Le référentiel#1 v1.6 MSSanté tel qu'il est écrit aujourd’hui ne dis pas et ne mentionne pas explicitement la possibilité d'utiliser la CPE ni ne l’interdit. Il n’impose que l’usage de Pro Santé Connect dans la gestion des délégations.