FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Après obtention du plein exercice, l'inscription à l'ordre est obligatoire.
Le professionnel est alors enregistré dans le RPPS comme professionnel pleinement reconnu, avec conservation de son numéro RPPS.
L'employeur ou employé doit fermer l'activité PADHUE dans le Portail RPPS+.
L’inscription à l’ordre doit être réalisée par le professionnel.

Oui. Les ordres auront accès aux données du RPPS via une extraction de l'Annuaire Santé afin d'identifier les PADHUE ayant une activité ouverte dans un établissement.
Cet accès leur permettra d'assurer un premier niveau de suivi et de contrôle, notamment pour les professionnels ayant obtenu le plein exercice.

Non. L'acronyme « PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) – Médecin / Pharmacien / Sage-Femme / Chirurgien-Dentiste » indique qu'il s'agit d'un professionnel à diplôme hors Union Européenne, en cours de procédure d'autorisation d'exercice.
Ce libellé ne doit pas être confondu avec les titulaires d'une autorisation temporaire d'exercice (ATE), qui sont des professionnels pleinement qualifiés.

L'affichage de ce libellé dans le Portail RPPS+ et dans l'Annuaire Santé est volontairement différencié pour éviter toute confusion.

Non, pas à ce stade. L'accès au DMP est dépendant d'une matrice de droits en cours de révision avec la CNAM.
Cette question est suivie séparément et fera l'objet d'une communication dédiée le moment venu.

Aucune disposition législative ou réglementaire du Code de la santé publique ne permet aux PADHUE en cours de procédure (AEP, EVC, PCC) de s'inscrire à un ordre (à l'exception de la procédure applicable en outre-mer).
Les PADHUE ne figurent pas dans la liste des professions que les ordres peuvent enregistrer au RPPS (cf. Arrêté RPPS du 23 septembre 2022).
L'enregistrement par les employeurs est la seule option juridiquement possible à court terme. Un modèle hybride nécessiterait des modifications législatives et réglementaires, incompatibles avec l'urgence de la situation terrain.

Pour :

• les officines
• les maisons de santé lorsque les assistants médicaux travaillent pour un ou plusieurs professionnels de santé
• les cabinets libéraux

Le gestionnaire RPPS+ est le titulaire d'officine. La connexion se fait avec la carte CPS.

Pour :

• les centres de santé
• les maisons de santé lorsque les assistants médicaux travaillent pour l'ensemble de la structure
• les établissements du domaine du Médico-social
• les établissements de santé 

Le (ou les) gestionnaire(s) RPPS+ désigné(s) au sein de la structure se connecte(nt) avec la carte CPE qui a été habilitée.

Prérequis pour la connexion par carte :

• Avoir un moyen pour lire la carte (exemple : lecteur de carte).
• Avoir installé la cryptolib (Windows / Mac).

Pour savoir comment commander votre carte ou être guidé dans son utilisation : Laissez-vous guider

En effet, dans le cas où l’exercice terrain de continuité d’activité était mutualisé avec la réalisation d’un exercice de crise cyber, les dépenses associées à la réalisation conjointe des deux tests sont-elles éligibles dans le cadre du domaine n°2 ? 

Pour rappel, seules les dépenses concourant directement à l’atteinte des objectifs du présent domaine sont éligibles. La réalisation d’un exercice de crise cyber n’est pas prévu par le domaine n°2 « continuité d’activité et sauvegarde » et faisait l’objet d’une dépense éligible dans le cadre du domaine n°1 du programme CaRE.

Par principe, les coûts associés à la réalisation d’un exercice de crise cyber ne sont pas éligibles. 

 

Les coûts associés à la mobilisation des ressources humaines du candidat sont éligibles, y compris pour les professionnels de l’équipe de soins impliqués dans la rédaction du BIA et/ou du PCRA. 

Néanmoins, il est rappelé que ces coûts doivent être explicitement justifiés au regard des activités du programme, notamment via la transmission d’une lettre de mission nominative. 

Les candidats sont ainsi invités à identifier les collaborateurs les plus engagés dans la démarche de rédaction du BIA et/ou du PCRA pour émettre une lettre de mission et faciliter la justification ultérieure des coûts engagés.
 

L'attendu défini pour le D2.01.C porte sur la réalisation d’un plan de continuité d’activité établie sur la base de 2 scénarios d’indisponibilité portant sur (i) l'indisponibilité du SI, et (ii) un autre scénario au choix du candidat.

Il est fortement recommandé de traiter les 4 scénarios d'indisponibilités listés dans le kit PCA / PRA proposé par l’ANS : indisponibilité des ressources humaines, indisponibilité bâtimentaire, indisponibilité des fournisseurs et indisponibilité informatique. Auquel cas, l'ensemble des dépenses associées à la réalisation des scénarios d'indisponibilité non encore couverts sont éligibles.
 

Il est possible pour un établissement de valoriser des actions de formation si elles ont permis de contribuer directement à l'atteinte d'un objectif (par exemple, pour des professionnels disposant d'une lettre de mission) du présent domaine. 

Les formations citées en exemples (ISO 270001, 27002, 27005, EBIOS) ne contribuent pas directement à l’atteinte d’un objectif du domaine, et ne sont pas des dépenses considérées éligibles.