FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Compte tenu du grand nombre de dossiers actuellement en cours d’analyse, l’ANS ne peut pas répondre individuellement aux demandes de suivi d’état d’avancement des candidatures. 

En revanche, voici les jalons clés à retenir :​ 

• clôture du guichet de déclaration d’atteinte des objectifs : 30 juin 2025 ;​ 
• fin de la vérification par les ARS : 30 septembre 2025 ;​ 
• fin de l’instruction par l’ANS : 31 décembre 2025.​ 

Si vous avez une question concernant une demande de complément formulée par un vérificateur ANS via la plateforme Convergence, vous pouvez contacter le support afin d’obtenir les précisions utiles. 

• Un opérateur développeur désigne un opérateur MSSanté qui met en œuvre pour lui-même ou pour le compte d’opérateurs acheteurs les composants spécifiques aux exigences MSSanté (exemple : connecteur MSSanté).
• Un opérateur acheteur :  désigne un opérateur qui a recours à la technologie d’un opérateur développeur (disposant d’un contrat opérateur MSSanté signé avec l’ANS) en lui achetant les composants techniques tels que le connecteur MSSanté (ex : les établissements sanitaires opérateurs MSSanté qui achètent leur connecteur MSSanté auprès d’un opérateur MSSanté tiers).
   

L’opérateur, afin d’être en mesure d’obtenir les certificats serveur qui l’authentifieront dans l’Espace de Confiance, doit renseigner son FINESS juridique dans le contrat d'adhésion. Les établissements reliés au FINESS géographique appartiendront à la structure mère enregistrée sous le FINESS juridique.

Ainsi, l'enregistrement du FINESS juridique suffit dans le cas où une structure a plusieurs établissements.

Quelle est la différence entre FINESS juridique et géographique ?

• Le numéro FINESS juridique, qui porte l'immatriculation des entités juridiques (EJ) régissant les établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux, correspond à la notion de personnalité morale et est associé au SIREN de l'entreprise au moment de son enregistrement.
• Le numéro FINESS géographique qui assure l’immatriculation des établissements géographiques (ET) correspond à une implantation géographique et est caractérisé par une et une seule catégorie d’établissement. Chaque numéro FINESS géographique est rattaché à une et une seule entité juridique.
• Cependant, il convient de noter que la logique d’attribution du numéro FINESS géographique diffère de celle du numéro SIRET, et que plusieurs numéros FINESS géographiques peuvent cohabiter au sein d’un même SIRET. En effet, à une même adresse, on peut retrouver plusieurs « établissements géographiques » FINESS (EPHAD, centre de formation, laboratoire, centre hospitalier, …), relevant d’une catégorie d’établissement différente mais appartenant à une même entité juridique.
• Le SIRET porté par le numéro FINESS est celui de l’établissement au moment de son enregistrement et de la parution de l’arrêté lui attribuant son numéro FINESS.
   

La liste blanche référence l’ensemble des Opérateurs reconnus comme répondant aux exigences du référentiel MSSanté et autorisés à proposer une offre de messagerie sécurisée de santé (des boîtes aux lettres). Cette liste est gérée par l’Agence du Numérique en Santé (ANS). Celle-ci est disponible ici.

Tout PS souhaitant ne pas voir sa BAL MSSanté affichée dans l’Annuaire Santé peut demander à être mis en liste rouge auprès de son Opérateur MSS. Sa BAL sera toujours fonctionnelle et active : elle continuera à envoyer et recevoir des messages et sera toujours compatibilisée dans les statistiques MSSanté.
 

Il n’existe aucune limite d’envoi de message entre les 3 types de BAL (personnelle, organisationnelle, applicative).

Cependant, une exigence particulière s’applique à tout message envoyé à partir d’une BAL applicative qui impose de renseigner la BAL de réponse au message envoyé (paragraphe 3.3.3, exigence ECO.2.2.5).
 

Être MSSanté compatible pour un Opérateur signifie que la solution respecte toutes les exigences de l'Espace de Confiance en termes d'interopérabilité, de sécurisation des données. La solution de messagerie de l'Opérateur respecte la liste des exigences et est compatible avec les normes de MSSanté.

Ces exigences sont à retrouver dans les référentiels, disponible ici.
 

Non, rejoindre l’Espace de Confiance en tant qu’opérateur est gratuit.

L'appel à financement du Domaine "Annuaires techniques et exposition sur internet" prend en charge les travaux réalisés entre la date de publication de l'arrêté (22 mars 2024) et la date de déclaration de l'atteinte des objectifs par l'Etablissement de Santé (ES). Pour qu'une dépense soit recevable dans le cadre du domaine, il faut donc que la facture et le bon de commande soient datés entre le 22 mars et la date de déclaration d'atteinte des objectifs (30 juin 2025 maximum).

Point d'attention : Pour les commandes dont la date est antérieure à la publication de l'arrêté, le candidat doit fournir soit un bon de commande, soit une facture indiquant que la date de démarrage des travaux est postérieure à la publication de l'arrêté. Les attestations ne seront pas acceptées comme preuve.

L'arrêté du 22 janvier 2025, modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction - "Annuaires techniques et exposition sur internet" , a été publié au Journal officiel le 30 janvier 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058973).

Cet arrêté rectificatif a redéfini la phase opérationnelle. Le démarrage de la phase opérationnelle doit être compris entre la date de publication de l’arrêté du Domaine "Annuaires techniques et exposition sur internet" (22 mars 2024) et le 20 septembre 2024. Cette date du 20 septembre a été décidée en concertation avec l’ANSSI pour ne pas impacter les établissements de santé par la non mise à disposition du portail club SSI cet été.

La phase opérationnelle s’achève au dépôt de la déclaration d'atteinte des objectifs par l'établissement sur le guichet dédié, soit le 30 juin 2025 au plus tard​.