Pour obtenir la certification de conformité au référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DMN, nous avons commencé les développements des tests demandés mais n'avons toujours pas reçu ni nos cartes CPS/CPE de tests, ni les certificats permettant de

C’est en effet l’ANS qui fournit les cartes CPx et certificats logiciel pour le téléservice INSi. Ils sont à commander directement auprès de l’ANS. Voici ci-dessous les informations pour obtenir ces éléments : Pour les cartes de test CPS/CPE, la demande est à orienter vers le formulaire suivant Téléchargez le formulaire Pour les certificats logiciels, nous vous invitons à lire cette page qui vous donnera la procédure Consultez la page dédiée aux certificats

Dans le cadre d’un dispositif médical numérique devant faire des appels au téléservice INSi (référentiel d’identité), l’authentification au service INSi est-elle possible avec un certificat logiciel de structure depuis une plateforme SAAS et via un proxy

Oui, c'est possible dans certaines conditions (le certificat est attribué aux structures et non pas aux éditeurs). Néanmoins, nous rappelons que la cible pour ces plateforme SAAS sera d’interroger le service INSi avec une API ProSantéConnect, ce qui devrait être réalisable fin 2024.

Si on utilise le système Pro Santé Connect comme système d'authentification, est-ce que l'Annuaire Santé est encore utile ? A quoi sert l'annuaire dans ce cas ?

Oui, Pro Santé Connect utilise l'Annuaire Santé pour les professionnels de santé utilisateur du DMN. L'Annuaire Santé permet d'accéder à l'ensemble des professionnels des secteurs santé et médico-social. PSC est un moyen d'authentification sécurisé et doit permettre l'accès seulement aux professionnels de santé avec un numéro RPPS valide et vérifié.

Un hébergeur doit-il être certifié sur l'ensemble des six activités ?

L’hébergeur doit être certifié sur toutes les activités qui constituent son offre (y compris sur les activités de son offre sous-traitées).

Je suis un hébergeur. Mes sous-traitants doivent-ils être certifiés ?

Non, ce n’est pas une obligation. Toutefois, il est recommandé de faire appel à des sous-traitants certifiés sur le périmètre qui leur est confié. Cela facilite le respect des exigences de l'ISO 27001 relative aux fournisseurs. Par ailleurs en tant qu'hébergeur, je dois être certifié sur toutes les activités concernées par mon offre y compris celles confiées à mon sous-traitant.

Je suis un hébergeur. Dois-je être certifié sur les activités sous-traitées ?

Oui, un hébergeur de données de santé doit être certifié sur toutes les activités concernées par son offre, y compris les activités partiellement ou entièrement sous-traitées.

Sous-traitant ultérieur : jusqu’à quel niveau de sous-traitance aller ?

Tout sous-traitant ultérieur réalisant tout ou partie d’une des six activités identifiées dans l’article R1111-9 du Code de la Santé Publique doit figurer dans le tableau des garanties.