Pour obtenir la certification de conformité au référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DMN, nous avons commencé les développements des tests demandés mais n'avons toujours pas reçu ni nos cartes CPS/CPE de tests, ni les certificats permettant de

C’est en effet l’ANS qui fournit les cartes CPx et certificats logiciel pour le téléservice INSi. Ils sont à commander directement auprès de l’ANS. Voici ci-dessous les informations pour obtenir ces éléments : Pour les cartes de test CPS/CPE, la demande est à orienter vers le formulaire suivant Téléchargez le formulaire Pour les certificats logiciels, nous vous invitons à lire cette page qui vous donnera la procédure Consultez la page dédiée aux certificats

Dans le cadre d’un dispositif médical numérique devant faire des appels au téléservice INSi (référentiel d’identité), l’authentification au service INSi est-elle possible avec un certificat logiciel de structure depuis une plateforme SAAS et via un proxy

Oui, c'est possible dans certaines conditions (le certificat est attribué aux structures et non pas aux éditeurs). Néanmoins, nous rappelons que la cible pour ces plateforme SAAS sera d’interroger le service INSi avec une API ProSantéConnect, ce qui devrait être réalisable fin 2024.

Si on utilise le système Pro Santé Connect comme système d'authentification, est-ce que l'Annuaire Santé est encore utile ? A quoi sert l'annuaire dans ce cas ?

Oui, Pro Santé Connect utilise l'Annuaire Santé pour les professionnels de santé utilisateur du DMN. L'Annuaire Santé permet d'accéder à l'ensemble des professionnels des secteurs santé et médico-social. PSC est un moyen d'authentification sécurisé et doit permettre l'accès seulement aux professionnels de santé avec un numéro RPPS valide et vérifié.

Quelles sont les conditions à remplir pour héberger des données de santé à caractère personnel ?

L’article L.1111-8 du code de la santé en public distingue trois grandes catégories de services d’hébergement de données de santé : l’hébergement de données de santé sur support papier dans le cadre d'un service d'archivage, qui doit être réalisé par un hébergeur agréé par l'Etat ; l’hébergement de données de santé sur support numérique (hors cas d’un service d’archivage électronique) qui doit être réalisé par un tiers hébergeur certifié HDS ; l’hébergement de données de santé sur support numérique dans le cadre d’un service d’archivage électronique, qui doit être réalisé par un tiers archiveur certifié HDS et agréé par l'Etat dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et des Conseils des Ordres des professions de santé.

L'hébergement d'un service d'archivage électronique de données de santé à caractère personnel est-il soumis à l'obligation de certification HDS ?

L'hébergeur d'un système d'archivage électronique de données de santé à caractère personnel doit être certifié HDS dès lors que les données de santé à caractère personnel ont été recueillies à l'occasion d'activité de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et que cet hébergement est réalisé pour le compte de la personne concernée ou des professionnels de santé, des établissements et services de santé et tout autre organisme réalisant des missions de prévention, de soins, de suivi médico-social et social à l’origine de ces données.