Questions fréquentes

Les solutions et versions référencées sont publiées sur le site de l'ANS à l'adresse suivante: https://esante.gouv.fr/segur/solutions.

L’appel à financement dans son paragraphe 4.4 précise la notion de réalisation complète de la prestation et le principe de reste à charge nul pour le client :
"Le prix payé au fournisseur par l’ASP est subordonné à la réalisation par le Fournisseur de la Prestation Ségur sous la forme d’une opération informatique globale, complète et autonome, et présentant les caractéristiques définies par voie réglementaire. L’attribution d’un financement au fournisseur exige donc que toutes les fonctionnalités de la solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du Numérique en Santé soient conformes aux spécifications, et que toutes les composantes de la prestation Ségur décrites à la Section 3, soient fournies jusqu’à l’activation effective des fonctionnalités, et ce sans surcoût au client, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, incompatibles ou différentes liant le fournisseur et le client."

L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.3 indique : 
La prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, dont la commande ne peut en aucun cas être conditionnée par le fournisseur :
• A un réengagement contractuel du Client ;
• A la souscription à titre onéreux d’une option contractuelle hors périmètre des Prestations Ségur ;
• A la commande à titre onéreux d’un autre produit ou service hors périmètre des Prestations Ségur.

Vous pouvez demander à entrer en contact avec le support en complétant le formulaire (https://esante.gouv.fr/contact). Des webinaires programmés ou en replay sont disponibles sur notre site en suivant ce lien.

La date de signature du bon de commande par le Client ne peut pas être postérieure à la date de fin de la période de réception des demandes de financement et de paiement de l’avance.
Dans le cas d’un bon de commande signé avant l’obtention du référencement : la date de signature du bon de commande par le Client ne peut pas être antérieure de plus de 120 jours calendaires à la date à laquelle un dossier complet des preuves de conformité de la solution logicielle est réputé avoir été soumis à l’ANS.
 

Dans le cadre des financements SONS, la Mise en Ordre de Marche (MOM) atteste de la bonne finalisation de l'installation. Elle est signée par l'éditeur. La Vérification d'Aptitude (VA) désigne l’attestation par laquelle le Client final valide le fonctionnement en production de l'ensemble des fonctionnalités.

Si aucune stipulation contractuelle contraire, incompatible ou différente liant le Fournisseur et le Client, l’attribution d’un financement au Fournisseur exige donc que toutes les fonctionnalités de la Solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du numérique en santé soient conformes aux spécifications des REM  et que toutes les composantes de la Prestation Ségur soient fournies jusqu’à l’activation effective des fonctionnalités, et ce sans surcoût au Client.

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.

Votre ancienne carte CPS3 restera valide jusqu'à sa date d'expiration. Vous n'avez pas besoin de la remplacer avant cette date.

Tout service numérique ayant pour finalité l’aide à l'orientation, l'admission de personne nécessitant une prise en charge spécialisée et la recherche d’offre de santé appropriée.

Il peut notamment concerner les Personnes Agées (PA) et les Personnes en situations de Handicap (PH).