FAQ Ségur du numérique en santé

Dernière mise à jour le 19/03/2024

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Que contient la portabilité des données des solutions référencées Ségur ?

Le dispositif SONS « impose la mise à disposition, à la demande du Client final, de l’historique des données de santé relevant du périmètre du référencement ». Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par le Fournisseur.

Ce périmètre comprend : 

  • les documents concernés listés en annexe 3 du DSR-MDV-LGC-Va1.pdf ;
  • les informations nécessaires à son import : le nom, prénom, date de naissance et sexe du patient ainsi que, lorsqu’elles sont stockées dans le logiciel ; l’INS, la date de production et le type de la donnée, sous une forme structurée dans le fichier ou attenant au fichier.

Il n’inclut pas les autres données contenues dans le LGC. L’export de celles-ci (données de facturation, notes de consultation, …) dépend des conditions contractuelles passées avec le fournisseur.

Cet export doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix du Fournisseur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique ainsi que le professionnel de santé concerné doivent être paramétrables. 
(Extraits du document d’Appel à Financement, §4.5).

La portabilité des données est-elle payante ?

Dans le cadre du financement « SONS », la clause de portabilité « doit permettre la mise à disposition des données dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la demande formelle du Client final, sans surcoût pour ce dernier. Le Client final peut effectuer cette demande par écrit, dans un espace client, ou directement dans le logiciel. ». L’éditeur doit alors transmettre à son client tous les éléments nécessaires pour réaliser l’export manuellement (activation de la fonctionnalité, documentation utilisateur…) ou procéder lui-même à l’export si la fonctionnalité n’est pas activable par l’utilisateur, sans facturation sur le périmètre défini dans le cadre de l’Appel à Financement (§4.5). 

Cette clause « doit pouvoir être actionnée par le Client final au moins une fois par an, et au changement de fournisseur. »

Cette obligation n’inclut pas de prestation d’accompagnement ou de support visant à adapter le format de fichier ou à extraire des données de nature différente, par exemple des données de facturation.

[SONS] Comment réaliser la VA (vérification d'aptitude) ? Y-a-t-il un guide?

[SONS] Que faire lorsque l'éditeur ne respecte pas les prestations couvertes par le SONS et facture un surcoût en complément ?

Vous pouvez contacter le support Ségur pour nous alerter.
Attention néanmoins, certains coûts ne sont pris en charge comme l'acquisition d'une boite aux lettres ou l'achat d'un lecteur de cartes.

[SONS] Quelles sont les modalités de la formation SONS incluses dans le dispositif?

Il s'agit d'une formation (maximum une journée) pour comprendre les nouvelles fonctionnalités apportées par la version référencée Ségur (il ne s'agit pas d'une formation complète au DUI mais seulement d'une formation additionnelle dans le cadre d'une montée de version). La formation peut être à distance ou en présentiel, à convenir avec l'éditeur en fonction de ce qu'il a prévu comme dispositif. 

Est-ce qu'un upgrade d'un DUI vers un DUI référencé Ségur est une mise à jour ou une acquisition d'une nouvelle solution?

L'acquisition signifie que vous changez véritablement de solutions logicielles. Donc a priori, au vu des éléments de votre question, il s'agit d'une mise à jour. 
 

[SONS] J'ai un logiciel compatible avec le DMP, est-ce que je suis concerné par la mise à jour Ségur ?

Oui. La mise à jour Ségur ne concerne pas que le DMP. Elle permet d'être compatible avec l'ensemble des services et référentiels socles (MSSanté, INS, DMP, e-CPS). 

La démarche de contractualisation préalable aux commandes de certificats logiciels auprès de l'ANS, doit-elle être réalisée par l'éditeur de logiciel ou par la structure?

 La démarche de contractualisation auprès de l'ANS doit être réalisée par le représentant légal de la structure. Vous trouverez un lien avec la démarche qui se réalise en ligne : https://esante.gouv.fr/decouvrez-votre-parcours-guide-esms

Qu'est-ce qu'un certificat? A quoi sert-il?

Un certificat logiciel est un fichier informatique faisant fonction de pièce d'identité numérique. Il permet de garantir à distance l’identité
d’une personne morale (une structure médico-sociale par exemple) pour l’accès à des services numériques en santé.
 

[SONS] Si le montant après financement est de 0 €, y’a-t-il nécessité de suivre les règles liées au marché public ?

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé.

L'intervention de la puissance publique porte sur le financement vis-à-vis de l’éditeur pour acquérir ou déployer sur site la version logicielle. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public. Voir le guide pratique