Mise à jour le 12/12/2024
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Est-ce qu’une carte CPE peut permettre d’ouvrir une boite organisationnelle ?
Non, une boîte organisationnelle doit être ouverte sous la responsabilité d'un professionnel habilité uniquement, donc sous l’identité enregistrée dans un répertoire national (RPPS, etc.) correspondant à un professionnel habilité uniquement (il faut donc une carte CPS).
Les BAL organisationnelles sont créées sous la responsabilité du professionnel habilité, qui définit ainsi la liste des professionnels qui seront habilités à utiliser la BAL (consultation et envoi de messages).
Pour information, la « BAL organisationnelle » est accessible par plusieurs professionnels participant à la prise en charge d'un patient.
Exemple de mise en œuvre : Les BAL organisationnelles peuvent être utilisées par les secrétaires médicales, sous la responsabilité d’un professionnel habilité, conformément aux dispositions de l’article R. 4127-72 du code de la santé publique, pour faciliter l’envoi de compte-rendu et la réception de mail dans un établissement de santé. Dans ce cas, c’est à l’établissement de santé de gérer les habilitations et les accès à cette BAL organisationnelle en fonction de la politique de sécurité de son SI.
Je suis un médecin étudiant disposant d'un numéro RPPS référencé dans l'Annuaire Santé et je souhaite une BAL nominative, puis je m'équiper d'une boîte aux lettres MSSanté ?
Oui, vous pouvez vous équiper en tant que médecin étudiant. Depuis l’évolution dans l’Annuaire Santé permettant la déclaration des Boîtes aux Lettres MSSanté nominatives rattachées à des RPPS d’étudiants, leur publication est déployée depuis janvier 2024. Dans le détail, cela concerne les professionnels de santé dotés d'un RPPS ayant un exercice professionnel étudiant actif avec au moins une activité (situation d’exercice) dont la fonction est : étudiant remplaçant/adjoint (FON-47), interne (FON-48) ou docteur junior (FON-57).
L'utilisation d'une BAL MSSanté nécessite-t-elle la mise en place d'un registre des activités de traitement ?
Oui, l’échange de données à caractère personnel par le biais d’une BAL MSSanté est un traitement soumis aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Il vous revient donc d’assurer la mise en place de la documentation nécessaire, dont le registre des activités de traitement, pour attester de votre conformité à la règlementation.
Pour plus d’informations sur la documentation à mettre en place : https://www.cnil.fr/fr/documenter-la-conformite
Où puis-je retrouver l’adresse MSSanté d’un PS ?
Vous retrouverez les adresses MSSanté des PS dans l’Annuaire Santé.
L'Annuaire Santé recense les professionnels de santé enregistrés dans le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS), le répertoire dédié à la gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (ADELI) et le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Tous les utilisateurs de MSSanté sont référencés dans l’Annuaire Santé et forment une communauté fermée d’utilisateurs identifiés au sein de l’Espace de Confiance Annuaire.
L’Annuaire Santé est disponible ici :https://annuaire.sante.fr/
Quel est le délai d'apparition des modifications demandées à mon autorité d'enregistrement pour mon adresse MSSanté dans l'Annuaire Santé ?
Dès lors que l'ordre enregistre la modification, celles-ci alimentent le RPPS à J+1 et le RASS à J+2 au plus tard.
Pour les boîtes organisationnelles : est-ce obligatoire que celle-ci soit rattachée à la responsabilité d’un professionnel habilité, d'avoir un référent avec un numéro RPPS ou ADELI ?
Oui, la boîte organisationnelle doit être créée sous la responsabilité d’un professionnel habilité (=numéro RPPS et/ou ADELI ou RPPS+ avec une carte CPS (lecteur de carte) et/ou e-CPS, le responsable opérationnel). Celui-ci définit la liste des professionnels qui seront habilités à utiliser la BAL (consultation et envoi de messages). Le rattachement de la BAL au professionnel habilité, identifié et enregistré dans l’Annuaire Santé, est nécessaire car il porte la responsabilité de la BAL et de son bon usage.
Le ou les professionnels indiqués en tant que responsables opérationnels d’une BAL organisationnelle doivent être des professionnels :
-
Habilités à échanger des données de santé personnelles ;
-
Identifiés dans un répertoire national (RPPS, RPPS + ou ADELI) ou par un fournisseur d’identité local.
Pour plus d’information sur les BAL organisationnelles, ce module de formation interactif est disponible : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/160922_Parcours_Interactif_Formation_BAL%20v3.pdf
NB : Le projet RPPS+ permet d'intégrer les professionnels à rôle dans le RPPS.
Mon adresse BAL organisationnelle n'apparaît pas dans les recherches de l'Annuaire Santé, quelle est la marche à suivre ?
Les boîtes aux lettres organisationnelles ont des difficultés à remonter dans les recherches de l’Annuaire Santé national, même si elles y sont bien enregistrées. Cela est lié à un problème technique dont la solution est en cours de réflexion.
En attendant, une solution pour visualiser les BAL organisationnelles des structures consiste à extraire tout l’annuaire national sur le site https://annuaire.sante.fr/web/site-pro/extractions-mss.
Ensuite, il est possible d’ouvrir le fichier texte (avec Word ou mieux https://notepad-plus-plus.org/) et d’effectuer une recherche dessus (édition->rechercher ou ctlr+F). L'adresse est désormais disponible.
Est-ce que MSSanté est obligatoire ?
Non, l’utilisation de MSSanté n’est pas obligatoire mais il reste toutefois obligatoire de sécuriser les échanges de données de santé à caractère personnel. Tout professionnel est tenu de respecter le cadre juridique de l’échange des données de santé à caractère personnel (article L1110-4 du Code de la santé publique) ainsi que de leur hébergement (article L1111-8 du code précité). Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est en outre soumis aux principes de la protection des données personnelles tels que définis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD. Le responsable de traitement est tenu à ce titre de mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles adaptées à la criticité des données.
Rappel non-exhaustif de l’encadrement juridique applicable à la MSSanté :
Les dispositions du code de la santé publique sont à consulter au niveau de la fiche produit MSSanté.
En outre, l'échange de données de santé constitue un traitement de données à caractère personnel considérées comme sensibles. Chaque responsable de traitement et/ou sous-traitant doit donc s'assurer du respect de la règlementation relative à la protection des données et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.
Il appartient à chaque acteur de veiller à ce que le service de messagerie fourni et/ou utilisé réponde à l’ensemble des obligations légales qui lui incombe.
Utiliser MSSanté me dispense-t-il d'archiver les documents ?
Non, le service de messagerie sécurisée ne se substitue en aucun cas au dossier médical, sanitaire ou médico-social des patients que doivent tenir les professionnels habilités susvisés en vertu des obligations légales et règlementaires qui leur incombent. Il constitue uniquement un outil professionnel d’échange sécurisé de données de santé à caractère personnel, et non un nouvel espace de stockage.
Comment choisir mon opérateur ? L’ANS peut-elle indiquer un choix d'opérateur ?
L’ANS ne peut pas vous recommander un Opérateur en particulier. Nous vous proposons de consulter la liste des Opérateurs ci-jointe : https://mailiz.mssante.fr/home/etab-operateurs/.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un organisme régional (ARS, GRADeS etc.) pour avoir plus d'informations sur les services proposés dans votre région et qui vous accompagnera dans vos démarches.