Avec « Mon espace santé » les usagers peuvent désormais bénéficier du service MSSanté mis à disposition par la Cnam.  

Les conditions de création de « Mon espace santé » sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation disponible ici : https://www.monespacesante.fr/cgu 

Une BAL usager est créée dès lors que : 

• l'usager s'est connecté volontairement pour activer son compte Mon espace santé (avant la période de création automatique des comptes) ; 

Ou : 

• le compte de l’usager a été créé automatiquement, et l’usager ne s’est pas opposé à la création de son compte.  

L’accès au RPPS+ ne modifie pas les habilitations d’accès à la MSSanté. 

L’attribution d’un RPPS+ uniquement n'ouvre pas le droit à une adresse MSSanté nominative. Par exemple, les secrétaires médicales auront la capacité d’obtenir un identifiant RPPS+ mais n’obtiendront pas le droit d’ouvrir une BAL MSS nominative. 

Si une profession à rôle est habilitée à la MSSanté, elle pouvait obtenir une BAL nominative avant l’arrivée du RPPS+. Le RPPS+ va faciliter l’accès à cette BAL nominative (eCPS pour se connecter plutôt que mdp/OTP). 

Le RPPS+ va permettre d’améliorer l’identification des acteurs, leur offrir un moyen structuré (CPx, eCPS) d’accéder aux BAL MSS (délégation) et autre service numérique. Tout acteur enregistré au RPPS+ sera également visible sur le site de l’Annuaire Santé.

Le coût d'une messagerie MSSanté est variable en fonction de l'éditeur/opérateur retenu par la structure/le praticien. 

Oui, cela peut arriver si le professionnel de santé a plusieurs activités. Une BAL correspond à une situation d'exercice (libéral, salarié dans un établissement, etc.). 

Par exemple, un professionnel exerçant en libéral et en salarié dans un établissement de santé pourra avoir 2 adresses MSSanté. 

Oui, il est possible d'avoir accès à certaines MSSanté à travers Outlook. N'hésitez pas à prendre contact avec votre GRADeS pour être accompagné. 

MSSanté permet aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à échanger, entre eux ainsi qu’avec les usagers du système de santé (patients, etc.), d’échanger par mail de façon sécurisée des données de santé à caractère personnel relatives aux personnes prises en charge, lorsque ces données sont nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de ces personnes.

Le professionnel utilisant une BAL MSSanté - ou en fonction de sa situation d’exercice la structure qui l’emploie - a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD, des traitements qu’il réalise au moyen de la messagerie. Le responsable de traitement est tenu à ce titre de mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles adaptées à la criticité des données.

Non, l’utilisation d’un système de SMS non sécurisé n’est pas conforme à la règlementation relative à la protection des données personnelles. Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et nécessitant un niveau de protection adapté à leur sensibilité. 
 
Le professionnel, étant soumis aux dispositions relatives à la protection des données de santé à caractère personnel et celles relatives au secret professionnel, se doit d’assurer la confidentialité et la sécurité des données qu’il échange. L’envoi de données de santé implique la mise en place de mesures de sécurité adaptées à la nature et aux risques liés aux données échangée (identification de l’émetteur et du destinataire des messages, chiffrement, etc.).  

Aucun résultat d'examens de biologie médicale ne peut être envoyé par SMS, même si le patient a donné son accord pour ce mode de transmission. Il est seulement possible d’utiliser le SMS pour informer les patients ou les personnes désignées par eux de la disponibilité des résultats attendus. 

En application des dispositions de la norme ISO 15189 (art. 5.9) : « Le compte-rendu des examens de biologie médicale doit être communiqué au prescripteur (et le cas échéant à d’autres membres de l’équipe de soins destinataires du compte-rendu) par voie électronique, via une messagerie sécurisée de santé. Si le prescripteur est interne à l’établissement de santé dont relève le LBM, un autre mode de communication peut être adopté. Le compte-rendu des examens de biologie médicale doit être communiqué au patient par voie électronique, via la messagerie sécurisée de santé citoyenne, lorsqu’elle existe. Le patient peut également demander le compte-rendu sur support papier ». 

Oui, c'est tout à fait possible.

• Une BAL nominative ou organisationnelle créée depuis plus d’un an et qui n’a pas fait l’objet d’une connexion par un utilisateur depuis plus de 60 jours est dépubliée de l’Annuaire Santé, et non pas supprimée. Cela signifie que la BAL n’est plus visible dans l’annuaire santé mais qu’elle existe toujours chez l’Opérateur. La BAL sera republiée en cas de nouvelle connexion de l’utilisateur. (Exigence EX_GBM_4440L du Référentiel#1 MSSanté) 

• Une BAL est supprimée en cas d’absence d’authentification de l’utilisateur pendant une période d’un an. Toute suppression est précédée, deux mois avant échéance, d’une information de l’utilisateur, afin de lui permettre de s’opposer à cette suppression. (Exigence EX_GBM_6010 du Référentiel#1 MSSanté) 

Non, une boîte organisationnelle doit être ouverte sous la responsabilité d'un professionnel habilité uniquement, donc sous l’identité enregistrée dans un répertoire national (RPPS, etc.) correspondant à un professionnel habilité uniquement (il faut donc une carte CPS). 

Les BAL organisationnelles sont créées sous la responsabilité du professionnel habilité, qui définit ainsi la liste des professionnels qui seront habilités à utiliser la BAL (consultation et envoi de messages). 

Pour information, la « BAL organisationnelle » est accessible par plusieurs professionnels participant à la prise en charge d'un patient. 

Exemple de mise en œuvre : Les BAL organisationnelles peuvent être utilisées par les secrétaires médicales, sous la responsabilité d’un professionnel habilité, conformément aux dispositions de l’article R. 4127-72 du code de la santé publique, pour faciliter l’envoi de compte-rendu et la réception de mail dans un établissement de santé. Dans ce cas, c’est à l’établissement de santé de gérer les habilitations et les accès à cette BAL organisationnelle en fonction de la politique de sécurité de son SI.