[SONS] Si le montant après financement est de 0 €, y’a-t-il nécessité de suivre les règles liées au marché public ?

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.

[RPPS] Existe-t-il déjà une liste définie des professionnels qui devront s'enregistrer prioritairement dans RPPS+ ?

Il existe une liste de rôles déjà identifiés. Mais le portail RPPS+ a pour objectif de fournir un numéro RPPS aux professionnels qui ont besoin d’une BAL MSSanté nominative, ceux qui ont besoin d’utiliser une solution e-parcours, ceux qui ont besoin de consulter le DMP (en cible).

[SONS] Le référencement d'un produit dans un couloir est-il un pré-requis au financement à l'équipement dans le cadre du Ségur ?

Oui : seul le recours à une solution logicielle référencée (au titre d'un DSR) permet de bénéficier d'un financement à l'équipement.

[SONS] Quelles sont les modalités pratiques d'accès aux dispositifs de financement à l'équipement logiciel et matériel pour les structures de santé ?

Ce sont les éditeurs qui réalisent les démarches liées au financement à l'équipement sur la base du bon de commande signé par leur client sur le périmètre Segur. Attention : ce financement n'intègre pas la partie matériel.

[SONS] Le dispositif SONS permet-il de financer le remplacement complet d'un logiciel ?

Non. Un changement complet de logiciel nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Segur. Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Segur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

[SONS] Quel est le taux de TVA applicable à la prestation Ségur ?

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Pour les fournisseurs assujettis à la TVA, le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le montant TTC être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le taux de TVA est unique pour l'ensemble de la prestation Segur.

[SONS] Peut-on appliquer plusieurs taux de TVA sur un devis SONS ?

Non, ce taux est unique pour l'ensemble de la prestation Ségur.

[SONS] Comment sont définies les tranches de financement ?

Les tranches de financement ont été construites par couloir en fonction d'inducteurs de charge spécifiques à chaque secteur d'activité. Un Comité d’experts a validé ces tranches de financement.

[INS] Comment doivent-être gérées les identités de type « pseudo » utilisées pour garantir l’anonymat des usagers. Faut-il rapprocher cela de la notion d’identité fictive ?

Dans le cas où la structure utilise un « pseudo » pour éviter d’utiliser l’identité réelle de l’usager, il peut en effet marquer cette identité comme une « identité fictive ». Cette identité sera alors nécessairement au statut « identité provisoire » (sans possibilité d’appeler le téléservice INSi, et donc d’avoir une INS pour cet usager).Les modalités de gestion de l’anonymat sont à définir par chaque structure. A noter, le 3RIV (réseau des référents régionaux en identitovigilance) a produit une fiche pratique à destination des structures sur ce sujet : FIP 03 du 3RIV.

La conformité aux DSR est-elle uniquement déclarative ?

Non, la conformité est déterminée par des vérifications réalisées par l'ANS sur la base de scénarii de conformité fournis avec les DSR et les exigences. Des preuves seront demandées aux éditeurs en fonction des exigences.