FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Après obtention du plein exercice, l'inscription à l'ordre est obligatoire.
Le professionnel est alors enregistré dans le RPPS comme professionnel pleinement reconnu, avec conservation de son numéro RPPS.
L'employeur ou employé doit fermer l'activité PADHUE dans le Portail RPPS+.
L’inscription à l’ordre doit être réalisée par le professionnel.

Oui. Les ordres auront accès aux données du RPPS via une extraction de l'Annuaire Santé afin d'identifier les PADHUE ayant une activité ouverte dans un établissement.
Cet accès leur permettra d'assurer un premier niveau de suivi et de contrôle, notamment pour les professionnels ayant obtenu le plein exercice.

Non. L'acronyme « PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) – Médecin / Pharmacien / Sage-Femme / Chirurgien-Dentiste » indique qu'il s'agit d'un professionnel à diplôme hors Union Européenne, en cours de procédure d'autorisation d'exercice.
Ce libellé ne doit pas être confondu avec les titulaires d'une autorisation temporaire d'exercice (ATE), qui sont des professionnels pleinement qualifiés.

L'affichage de ce libellé dans le Portail RPPS+ et dans l'Annuaire Santé est volontairement différencié pour éviter toute confusion.

Non, pas à ce stade. L'accès au DMP est dépendant d'une matrice de droits en cours de révision avec la CNAM.
Cette question est suivie séparément et fera l'objet d'une communication dédiée le moment venu.

Aucune disposition législative ou réglementaire du Code de la santé publique ne permet aux PADHUE en cours de procédure (AEP, EVC, PCC) de s'inscrire à un ordre (à l'exception de la procédure applicable en outre-mer).
Les PADHUE ne figurent pas dans la liste des professions que les ordres peuvent enregistrer au RPPS (cf. Arrêté RPPS du 23 septembre 2022).
L'enregistrement par les employeurs est la seule option juridiquement possible à court terme. Un modèle hybride nécessiterait des modifications législatives et réglementaires, incompatibles avec l'urgence de la situation terrain.

Pour :

• les officines
• les maisons de santé lorsque les assistants médicaux travaillent pour un ou plusieurs professionnels de santé
• les cabinets libéraux

Le gestionnaire RPPS+ est le titulaire d'officine. La connexion se fait avec la carte CPS.

Pour :

• les centres de santé
• les maisons de santé lorsque les assistants médicaux travaillent pour l'ensemble de la structure
• les établissements du domaine du Médico-social
• les établissements de santé 

Le (ou les) gestionnaire(s) RPPS+ désigné(s) au sein de la structure se connecte(nt) avec la carte CPE qui a été habilitée.

Prérequis pour la connexion par carte :

• Avoir un moyen pour lire la carte (exemple : lecteur de carte).
• Avoir installé la cryptolib (Windows / Mac).

Pour savoir comment commander votre carte ou être guidé dans son utilisation : Laissez-vous guider

Avec « Mon espace santé » les usagers peuvent désormais bénéficier du service MSSanté mis à disposition par la Cnam.  

Les conditions de création de « Mon espace santé » sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation consultables ici.

Une BAL usager est créée dès lors que : 

•  l'usager s'est connecté volontairement pour activer son compte Mon espace santé (avant la période de création automatique des comptes) ; 

Ou : 

• le compte de l’usager a été créé automatiquement, et l’usager ne s’est pas opposé à la création de son compte.

1.Les professionnels 

La MSSanté est notamment accessible à tout professionnel habilité par la loi à échanger des données de santé à caractère personnel. 

La notion de « professionnel habilité » désigne tout professionnel de santé ou non professionnel de santé des secteurs social et médico-social mentionné à l’article L.1110-4 du code de la santé publique et autorisé à collecter, échanger et partager des données de santé à caractère personnel relatives à un patient pour lequel il intervient dans la prise en charge. 

L’article R1110-2 cite les professionnels habilités à échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge d’un usager / patient. 

Également, les professionnels intervenant dans le système de santé agissant sous la responsabilité d'un professionnel habilité peuvent utiliser le service MSSanté.

2. Les usagers 

Les usagers du système de santé peuvent bénéficier d’une MSSanté pour échanger avec des professionnels habilités par le biais de « Mon espace santé ».

Il existe 3 types de boîte aux lettres (BAL) :  nominative, organisationnelle et applicative.

- La « BAL nominative », personnelle ou à mon nom, est utilisée par un professionnel. Elle est accessible à tout professionnel habilité à échanger des données de santé à caractère personnel. Elle est associée au numéro RPPS du professionnel. 

Exemple : prenom.nom@xxx.mssante.fr

- La « BAL organisationnelle » est accessible par plusieurs professionnels participant à la prise en charge d'un patient. Elle permet à plusieurs professionnels d'une même structure, d'un même service de recevoir sur une même BAL les données relatives à la patientèle suivie, lorsque ces données sont nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de ces personnes. Cette BAL permet d'assurer la continuité de service au sein d'une même structure. Ces BAL organisationnelles peuvent, par exemple, être attribuées à un secrétariat médical, un service, un pôle, etc. et peuvent être utilisées par un groupe d’utilisateurs exerçant au sein d’une même structure (exemple : services de neurologie, de psychiatrie, centre d’imagerie, secrétariat médical, etc...).
Ce type de boîte aux lettres est ouverte par le responsable opérationnel c'est-à-dire un professionnel habilité ou un professionnel exerçant son activité au sein de la structure. Dans le cas où le Responsable opérationnel n’est pas un professionnel habilité, il n’est pas habilité à accéder à la BAL organisationnelle et aux données des patients pris en charges.

Exemple : service-cardiologie@xyz.mssante.fr ; cabinet-dr-martin@xyz.mssante.fr ; service-pr-dupont@xyz.mssantefr.

- La « BAL applicative » est associée à un logiciel métier ou à une machine (dossier patient informatisé, système d’information de laboratoire, serveur de résultats, etc…) et accessible directement par le logiciel ou la machine. Elle est utilisée à des fins d’envois ou de réception automatisées. Ces boites doivent être créées sous la responsabilité d’un professionnel habilité, qui s’assure que les données émises par la BAL respectent les finalités des échanges MSSanté.

Exemple : Noreply-biologie@chu-pau.mssante

Vous retrouverez plus d’informations sur les différentes boîtes aux lettres dans ce module de formation.

Un opérateur de Messageries Sécurisées de Santé est une personne physique ou morale qui développe et fournit un service de Messageries Sécurisées de Santé au profit d’utilisateurs finaux.

L’opérateur professionnel fournit un service MSSanté à des professionnels habilités. Les opérateurs professionnels sont notamment un établissement de santé ou une structure de soins, un groupement de coopération sanitaire, une entreprise du numérique en santé, etc... Ces opérateurs intégrés dans l’Espace de Confiance MSSanté peuvent tous communiquer entre eux.

Une structure peut choisir d’internaliser ce service en mettant en place sa propre solution. Elle devient alors opérateur. Elle peut également l’externaliser en faisant appel à un opérateur tiers.

Pour proposer un service MSSanté raccordé à l’Espace de Confiance, un opérateur doit avoir conclu un contrat « Opérateur MSSanté » avec l’ANS. L'ANS, en qualité de gestionnaire de l'Espace de Confiance MSSanté propose une liste non-exhaustive des offres MSSanté accessible en suivant ce lien : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mssante/panorama-offres-mssante