FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Avec « Mon espace santé » les usagers peuvent désormais bénéficier du service MSSanté mis à disposition par la Cnam.  

Les conditions de création de « Mon espace santé » sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation consultables ici.

Une BAL usager est créée dès lors que : 

•  l'usager s'est connecté volontairement pour activer son compte Mon espace santé (avant la période de création automatique des comptes) ; 

Ou : 

• le compte de l’usager a été créé automatiquement, et l’usager ne s’est pas opposé à la création de son compte.

1.Les professionnels 

La MSSanté est notamment accessible à tout professionnel habilité par la loi à échanger des données de santé à caractère personnel. 

La notion de « professionnel habilité » désigne tout professionnel de santé ou non professionnel de santé des secteurs social et médico-social mentionné à l’article L.1110-4 du code de la santé publique et autorisé à collecter, échanger et partager des données de santé à caractère personnel relatives à un patient pour lequel il intervient dans la prise en charge. 

L’article R1110-2 cite les professionnels habilités à échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge d’un usager / patient. 

Également, les professionnels intervenant dans le système de santé agissant sous la responsabilité d'un professionnel habilité peuvent utiliser le service MSSanté.

2. Les usagers 

Les usagers du système de santé peuvent bénéficier d’une MSSanté pour échanger avec des professionnels habilités par le biais de « Mon espace santé ».

Il existe 3 types de boîte aux lettres (BAL) :  nominative, organisationnelle et applicative.

- La « BAL nominative », personnelle ou à mon nom, est utilisée par un professionnel. Elle est accessible à tout professionnel habilité à échanger des données de santé à caractère personnel. Elle est associée au numéro RPPS du professionnel. 

Exemple : prenom.nom@xxx.mssante.fr

- La « BAL organisationnelle » est accessible par plusieurs professionnels participant à la prise en charge d'un patient. Elle permet à plusieurs professionnels d'une même structure, d'un même service de recevoir sur une même BAL les données relatives à la patientèle suivie, lorsque ces données sont nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de ces personnes. Cette BAL permet d'assurer la continuité de service au sein d'une même structure. Ces BAL organisationnelles peuvent, par exemple, être attribuées à un secrétariat médical, un service, un pôle, etc. et peuvent être utilisées par un groupe d’utilisateurs exerçant au sein d’une même structure (exemple : services de neurologie, de psychiatrie, centre d’imagerie, secrétariat médical, etc...).
Ce type de boîte aux lettres est ouverte par le responsable opérationnel c'est-à-dire un professionnel habilité ou un professionnel exerçant son activité au sein de la structure. Dans le cas où le Responsable opérationnel n’est pas un professionnel habilité, il n’est pas habilité à accéder à la BAL organisationnelle et aux données des patients pris en charges.

Exemple : service-cardiologie@xyz.mssante.fr ; cabinet-dr-martin@xyz.mssante.fr ; service-pr-dupont@xyz.mssantefr.

- La « BAL applicative » est associée à un logiciel métier ou à une machine (dossier patient informatisé, système d’information de laboratoire, serveur de résultats, etc…) et accessible directement par le logiciel ou la machine. Elle est utilisée à des fins d’envois ou de réception automatisées. Ces boites doivent être créées sous la responsabilité d’un professionnel habilité, qui s’assure que les données émises par la BAL respectent les finalités des échanges MSSanté.

Exemple : Noreply-biologie@chu-pau.mssante

Vous retrouverez plus d’informations sur les différentes boîtes aux lettres dans ce module de formation.

• Un opérateur développeur désigne un opérateur MSSanté qui met en œuvre pour lui-même ou pour le compte d’opérateurs acheteurs les composants spécifiques aux exigences MSSanté (exemple : connecteur MSSanté).
• Un opérateur acheteur :  désigne un opérateur qui a recours à la technologie d’un opérateur développeur (disposant d’un contrat opérateur MSSanté signé avec l’ANS) en lui achetant les composants techniques tels que le connecteur MSSanté (ex : les établissements sanitaires opérateurs MSSanté qui achètent leur connecteur MSSanté auprès d’un opérateur MSSanté tiers).
   

Un opérateur de Messageries Sécurisées de Santé est une personne physique ou morale qui développe et fournit un service de Messageries Sécurisées de Santé au profit d’utilisateurs finaux.

L’opérateur professionnel fournit un service MSSanté à des professionnels habilités. Les opérateurs professionnels sont notamment un établissement de santé ou une structure de soins, un groupement de coopération sanitaire, une entreprise du numérique en santé, etc... Ces opérateurs intégrés dans l’Espace de Confiance MSSanté peuvent tous communiquer entre eux.

Une structure peut choisir d’internaliser ce service en mettant en place sa propre solution. Elle devient alors opérateur. Elle peut également l’externaliser en faisant appel à un opérateur tiers.

Pour proposer un service MSSanté raccordé à l’Espace de Confiance, un opérateur doit avoir conclu un contrat « Opérateur MSSanté » avec l’ANS. L'ANS, en qualité de gestionnaire de l'Espace de Confiance MSSanté propose une liste non-exhaustive des offres MSSanté accessible en suivant ce lien : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mssante/panorama-offres-mssante
 

L’opérateur, afin d’être en mesure d’obtenir les certificats serveur qui l’authentifieront dans l’Espace de Confiance, doit renseigner son FINESS juridique dans le contrat d'adhésion. Les établissements reliés au FINESS géographique appartiendront à la structure mère enregistrée sous le FINESS juridique.

Ainsi, l'enregistrement du FINESS juridique suffit dans le cas où une structure a plusieurs établissements.

Quelle est la différence entre FINESS juridique et géographique ?

• Le numéro FINESS juridique, qui porte l'immatriculation des entités juridiques (EJ) régissant les établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux, correspond à la notion de personnalité morale et est associé au SIREN de l'entreprise au moment de son enregistrement.
• Le numéro FINESS géographique qui assure l’immatriculation des établissements géographiques (ET) correspond à une implantation géographique et est caractérisé par une et une seule catégorie d’établissement. Chaque numéro FINESS géographique est rattaché à une et une seule entité juridique.
• Cependant, il convient de noter que la logique d’attribution du numéro FINESS géographique diffère de celle du numéro SIRET, et que plusieurs numéros FINESS géographiques peuvent cohabiter au sein d’un même SIRET. En effet, à une même adresse, on peut retrouver plusieurs « établissements géographiques » FINESS (EPHAD, centre de formation, laboratoire, centre hospitalier, …), relevant d’une catégorie d’établissement différente mais appartenant à une même entité juridique.
• Le SIRET porté par le numéro FINESS est celui de l’établissement au moment de son enregistrement et de la parution de l’arrêté lui attribuant son numéro FINESS.
   

Une boîte aux lettres organisationnelle (BAL ORG) est une boîte aux lettres électronique, sécurisée, partagée entre utilisateurs MSSanté, accessible à un groupe de personnes, sous la responsabilité d'un responsable opérationnel.

Le responsable opérationnel est responsable des accès qu’il pourrait ouvrir par délégation ou pour toute autre habilitation d'accès à la boîte aux lettres organisationnelle. Il doit notamment s'assurer que les professionnels qu'il ajoute sont bien habilités à accéder aux informations relatives aux patients pris en charge conformément aux dispositions relatives au secret professionnel et à l’échange et au partage de données de santé.

Une BAL ORG peut être créée pour des structures FINESS mais également pour des organisations de santé telles que les cabinets médicaux, paramédicaux, réseaux, etc. Cette BAL peut donc s'appuyer sur le FINESS de la structure ou être ouverte avec le ou les numéro(s) RPPS des professionnels de la structure. 

Vous trouverez plus d'informations en suivant ce lien : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/mssante_fiche-bal-org-sans-finess.pdf

La liste blanche référence l’ensemble des Opérateurs reconnus comme répondant aux exigences du référentiel MSSanté et autorisés à proposer une offre de messagerie sécurisée de santé (des boîtes aux lettres). Cette liste est gérée par l’Agence du Numérique en Santé (ANS). Celle-ci est disponible ici.

Tout PS souhaitant ne pas voir sa BAL MSSanté affichée dans l’Annuaire Santé peut demander à être mis en liste rouge auprès de son Opérateur MSS. Sa BAL sera toujours fonctionnelle et active : elle continuera à envoyer et recevoir des messages et sera toujours compatibilisée dans les statistiques MSSanté.
 

Il n’existe aucune limite d’envoi de message entre les 3 types de BAL (personnelle, organisationnelle, applicative).

Cependant, une exigence particulière s’applique à tout message envoyé à partir d’une BAL applicative qui impose de renseigner la BAL de réponse au message envoyé (paragraphe 3.3.3, exigence ECO.2.2.5).