FAQ Ségur du numérique Vague 2 couloir médico-social Webinaire du 31 mars 2026

Vous trouverez toutes les informations sur la page suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.

Tout à fait. Nous recommandons aux structures n'ayant pas encore contractualisé avec l'Agence du Numérique en Santé et ne disposant pas de moyens d'identification électronique d'entamer ces démarches au plus tôt.

Pour en savoir plus, consultez la page : https://esante.gouv.fr/decouvrez-votre-parcours-guide-esms.

 Et quid de ESMS Numérique actuellement en stand by pour les OG ? 

Le guichet de référencement ouvrira le 3 juin 2026. Les éditeurs pourront à partir de cette date se porter candidats au référencement vague 2 et commencer à déposer les preuves. Ces dates s'appliquent à l'ensemble des secteurs (PA, PH, PDE, PDE, DOM et AHI) sans distinction. 
Les grappes ESMS Numérique composées de structures AHI pourront signer la convention avec leur ARS dès que leur éditeur sera indiqué comme étant "en cours de référencement" sur le site de l'ANS : https://esante.gouv.fr/segur/solutions.

Le DLU signifie "Dossier de liaison d'urgence".
"PH avec DO" fait référence aux structures qui accueillent des personnes en situation de handicap, avec une décision d'orientation de la CDAPH dans ViaTrajectoire Parcours Handicap.

Le SONS n'est pas un appel à projet (contrairement à ESMS Numérique). Les financements sont accordés aux éditeurs pour le compte des ESMS, afin de permettre un déploiement sans reste à charge. 

Les ESMS seront invités à signer des bons de commande présentés par leurs éditeurs de logiciel, avec un reste à charge nul pour l'ESMS. 

L'établissement peut-il choisir un éditeur sans appel d'offre selon son choix dès lors que l'éditeur est référencé Ségur vague 2 ?

Dans le cadre du programme ESMS numérique, une passation de marché était nécessaire. En revanche, il n'est pas prévu d'appel d'offre pour choisir son éditeur dans le cadre du SONS vague 1 et vague 2. En effet, la prestation SONS est une prestation de montée de version. Cela veut dire que la solution logicielle est déjà déployée dans votre établissement. 

Il suffit que la solution logicielle de l'éditeur soit référencée Ségur. Les solutions référencées / en cours de référencement sont listées ici : https://esante.gouv.fr/segur/solutions. A noter qu'à date, aucune solution DUI n'est référencée pour l'instant dans le cadre de la vague 2.

Dans le cadre de la vague 1 du Ségur pour le couloir médico-social, deux dispositifs coexistaient : 
- Le dispositif SONS vague 1 qui permettait à la structure de procéder à une évolution de son logiciel DUI vers une version référencée vague 1 sans notion de cible d'usage à atteindre. Dans le cadre du SONS, les organismes gestionnaires n'ont pas besoin de se constituer en grappe. Il n'y a pas non plus de notion de candidature ou de réponse à un appel à projets. Pour pouvoir bénéficier d'une montée de version gratuite, les organismes gestionnaires doivent signer un bon de commande avec leur éditeur. 
- Le programme ESMS numérique pour lequel les structures devaient effectivement s'organiser en grappe pour pouvoir répondre à l'appel à projets et atteindre les cibles d'usage.

Dans le cadre de la vague 2, il n'y a plus que le dispositif SONS. Il n'y a donc pas besoin de se constituer en grappe, ni de répondre à un appel à projets. Chaque organisme gestionnaire (FINESS EJ) éligible à la vague 2 pourra signer un unique bon de commande pour une solution référencée Vague 2 donnée. Le bon de commande devra par ailleurs être signé avec un éditeur dont la solution est en cours de référencement ou a été référencée vague 2 sur le secteur (PA, PH,…) de la structure. 
Par exemple, si l'organisme gestionnaire dispose à la fois d'établissements PA et d'établissements PH, il devra signer un unique bon de commande avec une solution référencée vague 2 sur le profil PA pour les établissements PA et, un unique bon de commande, pour les établissements PH avec une solution référencée vague 2 sur le profil PH. 

Oui, cela sera possible. Pour pouvoir bénéficier de la vague 2 du SONS médico-social, il faut : 
- Faire partie d'une catégorie FINESS d’ESMS éligibles et disposer d’un numéro de FINESS géographique actif qui figure dans la base FINESS de référence, communiquée sur le site : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social et https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/MS-DUI-Base-Reference-Va2.xlsx ;
- Disposer d’un DUI (référencé vague 1 ou non) ;
- Solliciter une montée de version vers un DUI référencé Ségur vague 2 dont le profil correspond à son secteur d’activité.

Dans votre situation, ayant déjà bénéficié de la vague 1, vous devrez signer un bon de commande pour une prestation uniquement vague 2 (et non vague 1 et vague 2). 

Non, comme en vague 1. 

Le SONS ne concerne pas les usages, contrairement au programme ESMS numérique. 

Il sera possible pour un ESMS de commander une prestation vague 1 et vague 2 auprès de son éditeur s'il remplit les conditions suivantes :  :
-l'ESMS éligible n’a ni bénéficié d’une prestation Ségur dans le cadre de la vague 1 (SONS MS1/MS2-DUI-Va1) ;
-l'ESMS éligible n’a ni bénéficié d’un financement dans le cadre du programme ESMS Numérique ;
-l'ESMS éligible n’a ni financé à leurs frais la mise à jour de leur DUI vers une version référencée vague 1.

Si vous êtes dans cette situation, vous pourrez commander auprès de votre éditeur une prestation vague 1 + vague 2 (et donc vous n'aurez pas à payer pour la vague 1).

Le document suivant liste les ESMS éligibles à la vague 2 : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/MS-DUI-Base-Reference-Va2.xlsx

Effectivement, il faut pouvoir utiliser Pro Sante Connect avec, notamment, la e-CPS du professionnel de la structure. Au sens où, il faudra que le professionnel s'authentifie avec une e-CPS avant de valider la vérification d'aptitude sur ce point. 

Il n'y a pas de "lauréat" en tant que tel pour le SONS vague 2, mais uniquement des ESMS éligibles ou non : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/MS-DUI-Base-Reference-Va2.xlsx

Pour l'instant, aucun logiciel n'est référencé vague 2. Cela n'interviendra sans doute pas avant 2027. Vous ne pouvez donc pas encore déployer le logiciel. En revanche, vous pouvez démarrer les prérequis : contractualisation avec l'ANS, commande de moyens d'identification électronique, sensibilisation des professionnels sur les services socles, etc.

Pour qu'une solution logicielle soit référencée sur le volet ViaTrajectoire PH, il faudra qu'elle respecte les exigences sur la partie ViaTrajectoire PH, et donc qu'elle prouve qu'elle est bien interopérable avec le module Handicap de ViaTrajectoire. Si l'éditeur ne parvient pas à valider l'ensemble des exigences, la solution ne sera pas référencée sur le volet ViaTrajectoire PH.

C'est la même logique pour les solutions logicielles qui se feront référencer sur le secteur AHI : elles devront prouver que l'interopérabilité entre le SI SIAO et la solution fonctionne bien.

Le logiciel de l'ADMR a été référencé Ségur donc toutes les exigences de la vague 1 ont été intégrées. Pour la vague 2, il set en cours de travail et devrait candidater pour se mettre en conformité.

A date, aucun DUI n'est référencé vague 2 puisque la vague 2 vient de se lancer. Les éditeurs devront, sur 2026 et 2027, faire les développements nécessaires pour faire évoluer leurs logiciels conformément aux exigences de la vague 2. 

Les solutions qui seront référencées dans le cadre de la vague 2 seront listées sur cette page : https://esante.gouv.fr/ens/segur-numerique-sante/solutions-candidates-referencees-segur.

Les éditeurs de logiciels ont tout intérêt à se mettre en conformité car il y a des financements pour la montée de versions de leurs clients. S'ils ne sont pas conformes dans les prochaines années, ils risquent des sanctions depuis le décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 relatif aux sanctions mentionnées au III de l'article L. 1470-6 du code de la santé publique, qui va s'appliquer dans les prochaines années. Si certaines fonctionnalités prévues dans les référentiels d'exigences minimales de la Vague 1 et de la Vague 2 ne sont pas respectées par l'éditeur, vous avez la possibilité de faire un signalement auprès de l'ANS en utilisant ce formulaire : https://esante.gouv.fr/contact. 
 

Nous n'avons donc pas d'autre choix que de choisir un éditeur qui peut nous proposer une solution développée en vague 1 à ce stade, puis nous devrons signer un bon de commande SONS pour obtenir la mise jour de la vague 2 (avec l'interopérabilité SI SIAO) ? Ou devons nous patienter jusqu'en 2029 pour être équipé en DUI ?  

Les DUI référencés vague 1 permettent d'alimenter Mon Espace Santé mais ils ne permettent pas la consultation de Mon Espace Santé directement depuis le logiciel. La consultation intégrée de Mon Espace Santé dans le DUI est une évolution de la Vague 2, sauf pour le secteur AHI pour lequel cette consultation directement depuis le DUI n'est pas prévue. Les structures peuvent néanmoins consulter Mon Espace Santé via l'interface web : dmp.fr.  
A noter que, dans le cadre de la vague 2, vous ne pourrez signer un bon de commande qu'avec un éditeur dont la solution est référencée (ou en cours de référencement) et positionnée sur le(s) secteur(s) de la structure (ici, AHI).

En résumé, si vous choisissez de vous équiper d'un DUI référencé vague 1 dès maintenant, vous n'aurez pas accès à la consultation intégrée dans le logiciel mais vous aurez accès aux services socles, tels que l'INS, la MSSanté, etc. Vous pourrez ensuite bénéficier d'une prestation vague 2 pour faire une montée de version si votre éditeur parvient à se faire référencer sur le secteur AHI. Nous vous recommandons de bien choisir un logiciel qui se positionne sur le profil AHI dans le cadre de votre projet ESMS Numérique. 

Les DMP ont été créés automatiquement par l'Assurance Maladie pour l'ensemble des assurés. En revanche, l'usager doit activer son espace santé s'il ne s'y est pas opposé lors de la campagne de création. Une absence d'activation n'empêche pas le professionnel d'alimenter l'espace santé de l'usager, pour que celui-ci soit rempli en cas d'activation. 
Il revient plutôt à l'usager, avec l'aide de ses aidants si besoin, d'activer son DMP. Dans le cadre d'atelier de médiation numérique, vous pouvez également accompagner l'usager pour l'activer, mais il s'agit de son choix.

Vous devez par contre qualifier son identité (INS), ce qui vous permet de vous assurer que l'identité est la bonne (démarche d'identitovigilance) et vous permettre d'alimenter le DMP du résident.

Pour toute question sur Mon espace santé, vous pouvez vous rendre sur cette page dédiée : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mon-espace-sante/etablissements-services-medico-sociaux. 
Vous y trouverez notamment un kit Mon espace santé qui vous aidera à sensibiliser à la fois les usagers mais également les professionnels, ainsi que plusieurs fiches pour vous accompagner.

Tout dépend de la structure de la protection de l'enfance (PDE) dont vous faites partie. Mais, à partir du moment où vous avez un DUI, et où vous récoltez des données de santé (même quelques unes), alors vous devez sécuriser les données, notamment par l'utilisation de MSSanté. Il en est de même pour l'alimentation du DMP avec les données sur le Projet personnalisé notamment.

Plus précisément, dans le secteur social et médico-social, il n’existe pas encore de liste légale aussi stricte que pour le secteur sanitaire, mais il est fortement recommandé de partager les documents utiles à la coordination et à la continuité de l’accompagnement, dans le respect du consentement de l’usager.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de documents pertinents à déposer dans Mon espace santé :
-    projet personnalisé ;
-    plan de soins, protocoles de soins ;
-    volet de synthèse médicale ;
-    lettre de liaison d’entrée en structure sociale et médico-sociale ;
-    grille d’évaluation médico-sociale ;
-    compte rendu ou fiche de suivi de soins ;
-    compte rendu ou fiche de consultation ou de visite ;
-    certificat médical ;
-    attestation de résidence / Attestation d’hébergement/Attestation de sortie de l’usager ;
-    carnet de vaccination ;
-    dossier de liaison d’urgence (DLU)/Fiche contacts d’urgence ;
-    autorisation de soins et actes non usuels sanitaires ;
-    attestation d’assurance ou de complémentaire ;
-    compte rendu et bilan psychologique ;
-    Etc.

Pour vous aider, vous pouvez consulter cette page : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mon-espace-sante/etablissements-services-medico-sociaux

Cette contrainte sur la taille des documents ne va pas être levée. En effet, sans cette contrainte, les documents risquent de devenir de plus en plus lourds. Les éditeurs doivent travailler sur le poids de leurs documents pour le réduire. Des outils le permettent. 

Cela n'est pas possible à date. Un mode spécifique pour l'accès des aidants à Mon espace santé sera prochainement proposé afin que l'usager puisse déléguer l'accès à son profil à un aidant, sous réserve d'un texte de loi qui le permettra.

Techniquement, les comptes Mon espace santé de mineurs sont forcément créés en rattachement avec un compte de majeur, qui permet l'activation et l'accès au compte du mineur. 

Cela signifie que les enfants qui n'avaient pas de responsables légaux physiques au moment de la campagne de création de Mon espace santé (S1 2022) n'ont pas eu de comptes automatiquement ouverts. Cela concerne notamment certains enfants qui étaient pris en charge par l'ASE, ainsi que tout enfant né sous le régime de l’ASE depuis.
Un rattrapage est en cours pour leur créer un compte Mon espace santé en tant que mineurs. Ces comptes ne seront rattachés à aucun compte de majeur, ce qui signifie que les mineurs ne pourront pas y accéder eux-mêmes. En revanche, ils pourront être alimentés et consultés par les professionnels de santé et seront accessibles à l’enfant une fois sa majorité atteinte.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
- les fondamentaux et les principes opérationnels du partage des données de santé :  https://sante-gouv-9827.slite.page/p/vCDDGVTLsWw2km/Fondamentaux-et-principes-operationnels-du-partage-des-donnees-de-sante
- le support de l'atelier Mon espace santé : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/20260310_Atelier%2014_MES_JNMS%202026.pdf 

La décision du Conseil d'Etat (octobre 2025) concerne la consultation et non l'alimentation. L'alimentation requiert l'information, et le recueil de l'opposition.

Plus précisément, les professionnels doivent informés les usagers de l'alimentation de leur DMP. Cette information n'est à donner qu'une seule fois. L'usager ne peut s'opposer à l'alimentation de son DMP qu'en cas de motif légitime (laissé à l'appréciation du professionnel).

Pour la consultation, dans le cadre de l'équipe de soins (c'est-à-dire, l'équipe qui prend en charge l'usager) le consentement de la personne est dit présumée. Toutefois, pour éviter les situations de flou pour les professionnels, il est demandé de récupérer un consentement explicite de la personne à chaque nouvel épisode de soin. L'usager peut s'opposer à la consultation sans motif légitime. Dans votre DUI référencé vague 2, une case à cocher (ou autre mécanisme) vous permettra d'indiquer que l'usager s'est opposé à la consultation de son DMP.

Pour en savoir plus, vous pouvez accéder à la documentation sur le sujet : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/memo---detail-des-droits-et-regles-dacces-mon-espace-sante---dmp.pdf 

 Comment faisons-nous pour alimenter quand la personne âgée refuse l'accès pour un ESSMS ?

Pour l'alimentation du DMP, vous devez informer la personne mais vous n'avez pas besoin de recueillir le consentement de la personne. La personne ne peut s'opposer à l'alimentation de son DMP qu'en cas de motif légitime (laissé à l'appréciation du professionnel). 
En revanche, si vous souhaitez consulter le DMP de la personne, alors là il est nécessaire de recueillir le consentement explicite de la personne. 

Le DUI (dossier usager informatisé) est votre logiciel métier, acheté auprès d'un éditeur de logiciel. C'est la brique métier dans laquelle les professionnels effectuent les transmissions, rédigent les projets personnalisés, font le suivi médical et d'accompagnement de la personne, etc.

Mon espace santé (ou DMP pour dossier médical partagé) est le carnet de santé en ligne dont dispose chaque Français. Ce carnet de santé est gratuit, souverain et géré par l'Assurance Maladie. Il regroupe les documents (prescription, compte rendu, projet personnalisé,...) provenant de l'ensemble des professionnels qui accompagnent la personne. Donc le DUI, avec votre logiciel métier, alimente le DMP. 

Il n'est pas possible de télécharger en masse trop importante des documents du DMP vers le DUI. Les documents téléchargés doivent être nécessaires à la prise en charge directe de l'usager/patient. De ce fait, la compression automatique des fichiers à télécharger dans le DUI n'est pas prévue dans le cadre de la vague 2. 

Il sera effectivement possible, pour une structure médico-sociale équipée d'un DUI référencé vague 2, de consulter Mon espace santé / le DMP directement depuis le DUI.

Seules les structures du secteur AHI (accueil, hébergement, insertion) ne pourront pas consulter Mon espace santé directement depuis le DUI. Ce choix a été fait pour une raison d'équilibre entre les coûts de développement, la marche à franchir pour les éditeurs du secteur et le montant des financements accordés par l'Etat dans le cadre de la vague 2 du Ségur médico-social.

Ces structures pourront tout de même consulter Mon espace santé depuis l'interface web dmp.fr, et pourront alimenter Mon espace santé directement depuis le DUI, comme cela est déjà le cas dans les structures équipées d'un DUI référencé vague 1.

Le législateur n'a pas prévu de liste des motifs légitimes. C'est à l'appréciation du professionnel. 
A noter qu'une fiche pratique revient sur ce point : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/memo---detail-des-droits-et-regles-dacces-mon-espace-sante---dmp.pdf

Un travailleur social en centre d'hébergement et de réinsertion sociale devra-t-il faire signer un document de consentement à chaque consultation ?

Si les consultations concernent une même personne avec un suivi sur le long terme avec le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, alors il est possible de ne recueillir le consentement qu'une seule fois.  

Non, le DMP se fait forcément avec une carte CPS ou une e-cps pour des raisons de sécurité. La carte CPE ne fait pas partie de moyens possibles.

Oui, une simple information orale est suffisante.

Le professionnel a l’obligation d’informer préalablement l'usager de l’alimentation de son compte Mon espace santé :
 

• cette information peut être délivrée par un collaborateur de lʼéquipe de soins et/ou médico-sociale ;
• celle-ci peut être délivrée par livret d’accueil, sur la convocation, par affichage, etc. et nʼest à donner quʼune seule fois dans le cadre du suivi de l'usager;
• l'usager peut s’opposer à l’alimentation si le motif d'opposition est jugé pertinent par le professionnel.

Il ne s'agit pas de recueillir un consentement explicite.

Par contre, si l'usager exprime son opposition à l'alimentation de Mon espace santé et que le motif est jugé légitime, alors le professionnel doit tracer l'opposition à l'alimentation dans le DUI.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le document suivant : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/memo---detail-des-droits-et-regles-dacces-mon-espace-sante---dmp.pdf 

Ces documents sont disponibles dans l'onglet "Liste des documents Ségur" dans le Référentiel d'Exigences minimales, publié sur le site de l'ANS à la page suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.

La matrice d'habilitation (https://www.dmp.fr/documents/d/dmp/matrice-habilitation) permettant l'accès au DMP par les professionnels à rôle des ESMS est-elle devenue applicable?  

A date, les professionnels à rôle (https://esante.gouv.fr/produits-services/repertoire-rpps) n'ont pas accès à Mon espace santé même si la matrice d'habilitation, qui prévoit cette possibilité, a été publiée. Plusieurs actions ont été menées en justice récemment mais le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ont entériné le fait que les professionnels à rôle avaient bien le droit d'accéder à Mon espace santé pour consulter certains types de document qui intéressent ces professionnels. Désormais, il reste à mettre en œuvre cette matrice. C'est un travail qui est en cours afin que les accès soient effectifs d'ici le déploiement des DUI référencés vague 2. 

Tout bénéficiaire de l'Assurance Maladie peut avoir un profil Mon espace santé. Ainsi, si le mineur non accompagné est pris en charge par les services de la protection de l'enfance par exemple, et qu'une affiliation est proposée avec une ouverture des droits, alors il peut disposer d'un profil Mon espace santé.

Pour en savoir plus sur les travaux en cours, vous pouvez consulter le document suivant :   https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/20260310_Atelier%2014_MES_JNMS%202026.pdf

Les accès au profil Mon espace santé d’un mineur sont réservés à ses représentants légaux (ouvrants droits au sens de l’Assurance maladie).
Cependant, le mineur dispose de droits spécifiques :

• Masquage de documents : Le mineur peut demander à un professionnel de santé, du médico-social ou du social que certains documents soient rendus invisibles pour ses représentants légaux. Le professionnel évalue cette demande en concertation avec le mineur. Les documents ainsi masqués seront accessibles par le mineur à sa majorité.
• Opposition à l’alimentation du profil : Le mineur peut s’opposer à l’ajout de documents dans son profil pour motif légitime (ex. : crainte de la réaction parentale). Cette opposition doit être formulée à chaque prise en charge concernée.

Lorsqu'un enfant est confié à l'ASE avec déchéance de l'autorité parentale, la procédure existante consiste à couper l’accès au profil Mon espace santé de l’enfant pour un parent. C’est généralement le parent restant qui demande cette coupure d’accès suite à une décision de justice retirant l’autorité parentale à l’autre parent.

Une procédure est en cours d’élaboration pour couper l’accès aux deux parents dans le cas, par exemple, où l'ASE en ferait la demande en cas de perte d’autorité parentale des deux parents (une telle demande ne nous a jamais été faite à ce jour). Aucune fermeture de DMP n’a lieu. 

À noter :

• Pour garantir la continuité des soins, les professionnels de santé, médico-sociaux et sociaux peuvent accéder aux documents masqués, avec une mention précisant qu’ils sont invisibles pour les représentants légaux.
• Les règles de confidentialité des mineurs restent applicables pour certains actes sensibles (IVG, contraception d’urgence, etc.).
• Aucune donnée de remboursement liée à ces actes n’est transmise dans le DMP, conformément à l’article R.1111-33 du Code de la santé publique.

La vague 2 du Ségur va permettre de faciliter le process de qualification de l'INS ainsi que son usage au quotidien, suite aux retours du terrain après le déploiement de la vague 1 et, notamment, :  
- une meilleure gestion du code INSEE ("COG") ;
- une aide à la qualification en cas de retour du téléservice INSi "aucune identité trouvée" ou "plusieurs identités trouvées";
- une meilleure gestion dans le cas où une INS est reçue par l'ESMS.

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter : 
- le Référentiel d'Exigences Minimales (REM), qui liste les exigences que les éditeurs devront respecter dans le cadre de la vague 2 : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/REM-MS-DUI-Va2.xlsx
- le Dossier de Spécifications et de Référencement (DSR) : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/DSR-MS-DUI-Va2.pdf

Il n'est pas possible de créer une INS en tant que tel. Il faut, en revanche, qualifier l'identité de la personne. Sans qualification, vous ne pourrez pas ni alimenter ni consulter le DMP. 
Votre logiciel, s'il est bien référencé Ségur vague 1, vous permet de récupérer l'identité de la personne (matricule INS, nom, prénom, date de naissance, sexe et code INSEE) et de valider cette identité avec une pièce d'identité présentée par la personne.

Si vous rencontrez des difficultés à récupérer l'INS depuis le téléservice INSi ou à valider l'identité, nous vous invitons à consulter les fiches pratiques réalisées par le réseau régional des référents identitovigilance à l'adresse suivante : https://resana.numerique.gouv.fr/public/information/consulterAccessUrl?cle_url=2146736381BW9TM1VZCDQAbQhuBWsAIAc5WmcGJwZvAmlQbQdmXW5TaAM/UjkAYlRu

Le 3RIV (réseau des référents régionaux identitovigilance) a produit un certain nombre de fiches pratiques sur l'INS, et notamment des fiches pratiques "qualification INS - cas complexes" qui traitent de ces cas : RESANA<https://resana.numerique.gouv.fr/public/information/consulterAccessUrl?cle_url=2146736381BW9TM1VZCDQAbQhuBWsAIAc5WmcGJwZvAmlQbQdmXW5TaAM/UjkAYlRu>

Quelle est la procédure en terme d'identitovigilance ? Si la personne ne dispose pas d'INS, il ne sera pas possible de qualifier son identité, ni d'alimenter Mon espace santé.

Vous pouvez consulter le référentiel national d'identitovigilance (RNIV) qui précise les règles et bonnes pratiques en termes
d'identitovigilance : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/rniv-1-principes-communs.pdf 

Vous pouvez également consulter les fiches pratiques rédigées par le réseau des référents régionaux en identitovigilance : https://resana.numerique.gouv.fr/public/information/consulterAccessUrl?cle_url=2146736381BW9TM1VZCDQAbQhuBWsAIAc5WmcGJwZvAmlQbQdmXW5TaAM/UjkAYlRu

Le référentiel national d'identitovigilance (rniv-1-principes-communs.pdf) prévoit les dispositions suivantes pour les mineurs : 
Pour les mineurs, s’ils ne possèdent pas de documents officiels d’identité, il est accepté, soit : 
- l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille, accompagné d’un dispositif à haut niveau de confiance d’un des parents ;
- l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille, accompagné d’un dispositif à haut niveau de confiance du tuteur ou du délégataire de l’exercice de l’autorité parentale, accompagné de la décision judiciaire correspondante ;
- le document de circulation pour étranger mineur, comportant une photo d’identité. 

Non, le secteur PDE n'est pas concerné par les notes de vaccination et le dossier de liaison d'urgence dans le cadre de la vague 2.

Non, le secteur "PH avec décision d'orientation" n'est pas concerné par le DLU structuré. 
Pour plus d'information : https://esante.gouv.fr/volet-dlu-dossier-de-liaison-durgence

Les travaux de la HAS de numérisation du Projet Personnalisé d’Accompagnement n’ont pas pu être finalisés à temps afin d’être intégrés à la Vague 2 (fin des travaux prévu fin S1 2026). 
L'ANS devra ensuite travailler à sa structuration (technique). Nous la mettrons ensuite à disposition de tout le monde et nous inciterons les éditeurs à s'en saisir (en dehors de tout programme de financement).

Dans le cadre de la vague 2, il est prévu : 
- l'interopérabilité DUI - Via Trajectoire PH pour les structures du secteur PH (personnes en situation de handicap) avec décision d'orientation de la CDAPH ;
- l'interopérabilité DUI - SI SIAO pour les structures du secteur AHI (accueil hébergement insertion).

Il n'est en revanche pas prévu d'interopérabilité entre les DUI.

Nous vous invitons à consulter : 
- l'espace documentaire du SI SIAO qui comporte les documents de spécification de l'interopérabilité à l'adresse suivante : https://basedeconnaissances.sisiao.dihal.gouv.fr/support/exigences-interfacage-si-siao
- ainsi que le support de l'atelier "Interopérabilité DUI - SI SIAO" organisé par la DIHAL à l'occasion de la JNMS (Journée nationale du numérique dans le médico-social) : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/20260310%20-%20Atelier%2015_SI%20SIAO_JNMS%202026%20VF%20-%20partag%C3%A9%20%281%29.pdf

L'interopérabilité entre le DUI et le SI SIAO se fera bien dans les deux sens.

Dans le cadre de la vague 2, l'interopérabilité entre le module Handicap de ViaTrajectoire et le DUI est compris dans les fonctionnalités "financées" dans le cadre du SONS vague 2.  L'éditeur ne pourra vous faire payer un prix pour cette connexion avec ViaTrajectoire.

Il existe une API Grand Age mais pas d'interopérabilité VT - PA prévue dans le cadre de la vague 2.

L’interopérabilité avec le module Handicap de ViaTrajectoire concerne uniquement les décisions d’orientation et les données d’évaluation MDPH.
Les données du DUA, qui sont renseignées par l’usager sur ViaTrajectoire, ne sont pas mises en œuvre dans l’interopérabilité pour le moment. 

En effet, ViaTrajectoire s’oriente, dans un premier temps, pour une solution de transmission du DUA en PDF aux DUI via MSSanté (hors interop).

Cela n'est pas prévu dans le cadre de la vague 2 mais des expérimentations d'utilisation de ViaTrajectoire pour ces structures se déroulent actuellement. 

Oui, les ITEP sont considérés comme des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap, avec décision d'orientation.

Vous pouvez consulter la liste des ESMS concernés par l'interopérabilité ViaTrajectoire Handicap - DUI dans le document accessible à l'adresse suivante: https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/AF-MS-DUI-Va2.pdf. 

Les catégories d'ESMS concernés par la mise en œuvre de l'interopérabilité entre le module Handicap de ViaTrajectoire et les DUI sont listés dans l'annexe X. Il faut regarder les libellés associés au profil de référencement "PH avec DO".

Tout dépend de l'organisation de la structure. Le référent ViaTrajectoire peut effectivement être le responsable du système d'information.

Ce peut-être également un professionnel métier ou administratif, etc. Un référent ViaTrajectoire au niveau de l'entité juridique est suffisant. Nous conseillons toutefois de mettre en place un binôme dans ce cas. 

Deux cas sont à distinguer :

• Cas 1 : ViaTrajectoire envoie des notifications aux ESMS (qui sont identifiés par leur FINESS géo) si le DUI a 2 structures (au sens FINESS EG) pour un même FINESS EG tel que décrit dans le ROR alors les 2 structures recevront les notifications de ViaTrajectoire associées à cet FINESS EG ROR, ce qui est problématique. Sur ce point, il est donc nécessaire que l'arborescence des structures dans le DUI soit conforme à ce qu'il y a dans le ROR.
• Cas 2 : En revanche, si le DUI a 2 unités pour une même unité ROR, cela n'est pas gênant.  Il en est de même si le DUI n'utilise qu'une unité ROR (alors qu'il y en a 2 de déclarées sur VT et/ou le ROR). Néanmoins dans un souci d'interopérabilité globale il reste préférable que les unités décrites dans le ROR reflètent les modalités de prise en charge dans l'ESMS et soient donc cohérentes.

A terme (fin 2028), un mode de connexion compatible avec Pro Sante Connect (Carte CPS/e-CPS/clé FIDO/autre) sera obligatoire pour accéder au DUI. 

Non, il n'est pas nécessaire de commander des cartes pour l'ensemble des professionnels mais seulement pour ceux qui accèdent à de la donnée de santé.   
Pour en savoir plus : https://esante.gouv.fr/vos-demarches-structure-medico-sociale.

En effet, nos salariés ne sont pas tous équipés d'un téléphone professionnel (notamment les travailleurs sociaux), cette demande est trop complexe à mettre en place sur le terrain.
Sera-t-il possible de passer par double opt-in (code par email), ou un filtrage IP ? Ou d'autre système qui n'oblige pas le déploiement d'une flotte mobile pour 100% des professionnels ?

Aujourd'hui, pour les professionnels qui n'ont pas de cartes physiques (donc les professionnels enregistrés via le portail RPPS+), l'application mobile est indispensable. C'est ce qui permet d'avoir une carte virtuelle, la eCPS.

Le code OTP par mail ne marchera pas car cela est jugé comme étant insuffisamment sécurisé.

Dans tous les cas, pour pouvoir accéder à Pro Santé Connect, il vous faudra un MIE (moyen d'identification électronique) compatible avec Pro Santé Connect. A date, certes, il n'y a que la CPS et la e-CPS. Mais demain d'autres MIE vont être acceptés comme les clés FIDO.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre région (GRADeS notamment) qui pourra vous accompagner sur ces sujets.

En fonction des usages, le certificat logiciel ne sera pas suffisant. Par exemple, vous pouvez effectivement alimenter Mon espace santé en vous authentifiant par le biais d'un certificat logiciel. C'est également possible avec une carte de professionnel. 

En revanche, pour pouvoir consulter Mon espace santé, le professionnel doit obligatoirement être authentifié avec sa carte CPS / e-CPS. Un certificat seul ne sera pas suffisant. 

La carte CPS (comme la e-CPS) est effectivement compatible avec Pro Santé Connect, ce qui permet une authentification renforcée (ou authentification double facteur).

Si par "utilisateur", vous entendez les professionnels qui se connectent au logiciel (DUI), alors oui, le double facteur est requis et Pro Santé Connect permet d'être conforme aux réglementations. 

La date de publication du référentiel d'identification électronique vague 2 n'est pas connue. Un webinaire sera organisé pour présenter les évolutions. Nous vous invitons à consulter régulièrement la page des webinaires de l'ANS : https://esante.gouv.fr/webinaires.

Les modalités d'authentification Pro Santé Connect sont complexes : les cartes physiques sont très lourdes sur les établissements subissant un fort turn-over et de l'intérim. Concernant la e-CPS, très peu possèdent un téléphone professionnel individuel. 

Nous avons conscience que la réglementation est complexe. Nous travaillons pour déployer en parallèle du SONS des moyens d'authentification Pro Santé Connect. Concernant les téléphones, nous préconisons que le professionnel utilise son téléphone personnel. Cela n'est pas toujours compatible avec les règles RH de la structure mais il est important de rappeler que l'identité est personnelle : le professionnel la garde à vie. C'est donc important que cette identité obtenue par le RPPS+ soit à la main du professionnel et de façon pérenne.

Dans les faits, la vague 1 n'a pas permis de mettre totalement en place l'interopérabilité. De plus, la vague 2 prévoit également une optimisation de cette interopérabilité. 

Non, dès lors que vous échangez de la donnée de santé (un handicap, un gir... est une donnée de santé) avec d'autres professionnels, vous devez respecter la réglementation.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre GRADeS qui pourra vous accompagner dans le choix de votre/vos boites aux lettres et dans le déploiement. 

Vous pouvez également consulter la documentation disponible sur le site de l'ANS à destination des structures médico-sociales : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mssante
Nous vous invitons également à consulter le panorama des offres MSSanté : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/mssante/panorama-offres-mssante 

La MSSanté ne permet pas uniquement d'échanger des données de santé. Les données sensibles doivent également être échangées via MSSanté. Les données sensibles sont des informations à caractère personnel (données financières, données administratives, etc.) qui, en raison de leur nature, nécessitent une protection renforcée car leur traitement peut porter atteinte aux droits et libertés des personnes.

Pour en savoir plus, nous vous invitons par ailleurs à prendre connaissance de ce guide dédié au médico-social : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/guide-de-bonnes-pratiques-de-communicationesms-v1-publiee.pdf. 

La prescription électronique n'a pas été rendue obligatoire car considérée comme un trop gros cap à franchir pour tous les acteurs. En revanche, rien n'empêche un éditeur de la développer.

Le SONS vague 2 dans le champ médico-social doit trouver un équilibre entre l’enveloppe disponible, le périmètre des exigences et les contraintes de délais de déploiement. 

En effet, le SONS reste un dispositif d’incitation : en cas de contraintes trop fortes, aucun éditeur ne se positionnera sur le sujet, mettant en péril l’objectif de la politique publique. Dans le cadre de la construction du SONS Vague 2 pour le secteur PH, nous avons pris en compte deux considérations :
    • Les éditeurs doivent développer l’intéropérabilité avec ViaTrajectoire, ce qui constitue un chantier important, difficile à concilier avec le déploiement de l’ordonnance numérique dans le cadre du financement SONS vague 2.
    • Aucune expérimentation n’a encore été menée sur l’ordonnance numérique pour les ESMS du secteur PH, rendant difficile la généralisation dès le SONS vague 2.

A noter que le SONS est un mécanisme d’incitation avec un périmètre minimal. Il n’empêche pas les éditeurs de développer cette interopérabilité avec l’ordonnance numérique et de la déployer, moyennant finance, auprès des ESMS pour lesquels l'ordonnance numérique n'est pas prévue dans le cadre de la vague 2.

Dans le cadre de la vague 2, les logiciels devront être en capacité de générer un fichier que vous pourrez télécharger à la demande qui présentera l'ensemble des informations et des indicateurs Maturin qui permettront de répondre aux questions de l'indicateur "Périmètre d'utilisation du DUI".

Vous pourrez trouver sur le site de l'ANS un exemple de fichier que les éditeurs pourront produire pour répondre à cette exigence : https://esante.gouv.fr/ens/segur-numerique-sante/vague-2/dispositif-dui-couloir-social-medico-social.

Ce sujet a été considéré comme insuffisamment stabilisé au niveau institutionnel et a également été évalué comme non prioritaire par les acteurs métiers lors de la phase de recueil des besoins pour la vague 2.

Ces rapports ne sont pas compris dans le cadre de la vague 2 car ils étaient en cours de modification par les acteurs concernés. 

En revanche, les éditeurs (certains le font déjà) peuvent intégrer la production de ces rapports en fonction de leur feuille de route. 

Je vous invite à vous rapprocher de votre éditeur pour lui faire remonter votre besoin. 

Les rapports d'activité PDS (rapport CSAPA, CAARUD, LHSS, LAM, ACT) n'ont pas pu être intégrés à la vague 2 car les rapports ne sont pas stabilisés et seront amenés à évoluer.

Les logiciels qui seront référencés vague 2 pourront extraire et transmettre directement un certain nombre de données vers SIDOBA. Ces données comprendront notamment les données du rapport SSIAD. Autrement dit, vous n'aurez pas à ressaisir les informations liées au rapport SSIAD dans SIDOBA.

La vague 2 va permettre également de mettre en place le "tuyau" qui permettra, à terme (donc après la vague 2), de faire remonter, à partir de votre logiciel, les données nécessaires aux coupes "PATHOS", "SERAFIN-PH", aux indicateurs du futur SI APA et aux tableaux de bord de la performance. 

Cela permettra d'éviter les ressaisies et d'alléger la charge de travail des ESMS.

Des 2 côtés.
La cybersécurité concerne autant l'éditeur que l'ESMS. C'est exactement comme une porte blindée chez vous :  il ne suffit pas d'en avoir une, il faut la fermer à clé. 

L'éditeur doit faire des actions mais si vos utilisateurs ne respectent pas les règles d'hygiène numérique par exemple, ce qu'aura fait l'éditeur ne servira à rien. 

Je vous renvoie à toutes ces ressources : https://esante.gouv.fr/essms/cybersecurite. Les exigences de cybersécurité intégrées dans la vague 2 ne sont exigées en revanche que des solutions logicielles. 

L'éditeur doit justifier de sa conformité au cadre réglementaire concernant l’hébergement des données de santé (certification HDS mentionnée aux articles L 1111-8 et R. 1111-8-8 du Code de la santé publique).

• Si, pour au moins un de ses Clients, le Fournisseur ou un tiers sous sa responsabilité assure l’hébergement de tout ou partie des composants de la Solution logicielle, ou fournit tout ou partie du système sous forme de service (SaaS), alors le Fournisseur doit justifier de sa certification d’hébergeur de données de santé. Dans ce cas, il doit fournir le ou les certificat(s) correspondant à la nature du système (certificat « hébergeur d’infrastructure physique » et/ou « hébergeur infogéré », obtenu(s) auprès d’un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (ou équivalent au niveau européen) ;

• Dans le cas contraire, le Fournisseur fait une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune donnée de santé visée par les articles précités du code de la santé publique ne fait l’objet d’un hébergement assuré sous sa responsabilité.

Ainsi, un logiciel hébergé sur OVH Healthcare doit faire une attestation sur l'honneur. 

Dans le cas où la structure médico-sociale héberge la solution On premise sur ces propres serveurs, elle doit se demander qui réalise l'administration et l'exploitation de la solution On premise. Cet acteur (s'il est différent de la structure médico-sociale) doit être certifié pour cette activité. 

Vous trouverez plus d'informations sur la page : https://esante.gouv.fr/produits-services/hds